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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f500b
28 octobre 2014
C'est donc bien dans le cadre de la responsabilité délictuelle instituée par l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce que doit être appréciée la rupture litigieuse.
Chambre Civile
65b0bcd68d0ccf000877e5e9
23 janvier 2024
- le décompte général arrêté au 31 décembre 2019 faisant apparaître, pour l'année 2016, cette somme de 16 euros, laquelle est donc bien due, étant observé qu'elle est sans lien avec les travaux réalisés
13e chambre
61625105929f6bffa995b415
3 avril 2014
donc à bon droit que la cour d'appel avait énoncé que la fraude ou l'infidélité pouvaient faire échec à la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport, aussi bien
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5240
28 avril 2022
YANNICK VALLEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège La Montgervalsie [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS
2ème Chambre
65449d15c71a6a83181c8d6a
2 novembre 2023
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY Intimées Mme
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
Il soutient qu'il revenait à l'acquéreur et non à l'administrateur judiciaire d'apprécier la valeur réelle de l'outil de travail, ses possibilités de développement ou sa cohérence avec le projet de reprise
Chambre 3-1
642fb544cece1704f57472f4
6 avril 2023
L'obligation d'enregistrement concerne aussi bien les agents exerçant à titre individuel que ceux exerçant sous forme de société ou d'association, quelle que soit la configuration juridique adoptée. 2
Sociale D salle 3
5fdcbe031bb25529c5142ede
26 octobre 2018
E..., ci-après dénommée la société Z..., a pour activité principale la conception, la fabrication de matériel, d'automatismes et de chaînes complètes pour les process des légumes frais et transformés.
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
surplomb du canal situé au pied de la façade de l'immeuble, si bien qu'une mesure d'expertise n'apparait pas nécessaire pour préciser la réalité des débords.
4ème Chambre Section 3
6a0fe6a5cdc6046d47877134
21 mai 2026
S'agissant du préjudice esthétique définitif, l'employeur relève qu'il n'est que très léger.
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