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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616091fbdb7ff645d856642c
30 janvier 2014
de 15 % du salaire, et dont le pourcentage varie suivant l'appréciation faite de l'activité du salarié par son supérieur hiérarchique ; que cette disparité de traitement a été soulevée au sein de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 6
6163bf2a3aeb4b683cf414d4
24 mars 2010
-l'examen des bulletins de salaire de l'intimé montre qu'il a toujours perçu une rémunération supérieure au salaire conventionnel et au SMIC.
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
L'annexe de la convention collective nationale des journalistes sur les salaires des journalistes des agences audiovisuelles multimédias définit le salaire minimum mensuel garanti pour chaque fonction
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
F - au 1er octobre 1993 qualification : agent technique HQ niveau III Echelon 1 Coefficient 215, salaire passant de 7. 409 F à 7. 702 F (salaire minimum de 6. 740 F) -au 1er décembre 1996, promotion à
9e Chambre A
616290d4e498f0b428bb837d
30 mai 2013
invoque les dispositions de la convention collective au titre de l'augmentation de son coefficient et du rappel de salaire afférent, une discrimination salariale fondée sur le sexe et un licenciement
1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
salaire moyen a toujours été supérieur au salaire versé à M.
Chambre 4 A
66fce3d68d6ea26f688da6c9
1 octobre 2024
tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, qu'elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé pour la durée
Pôle 6 - Chambre 2
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
': - non-respect du minimum salarial applicable à plusieurs centaines de salariés en modalité RTT 2 (dit forfait heure) prévue par la convention Syntec, - non-respect de la cotisation employeur minimale
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450f
11 avril 2024
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne contenant aucune disposition relative à la durée minimale hebdomadaire des salariés à temps partiel, l'article L.3123-
Sociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
L'employeur verse aux débats un courriel de son supérieur hiérarchique qui établi qu'entre le 1er juin et le 16 juillet 2018, la salariée n'avait été écoutée qu'à deux reprises tandis que la salariée ne
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80c4
3 février 2016
L'article L. 2253-3 du code du travail dispose qu'en matière de salaire minima, de classification, [....] une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant
3ème chambre
DCA_22TL21386_20231017
17 octobre 2023
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième familial pour
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a3ccdc6046d47122f41
28 janvier 2026
que la cour n'est saisie d'aucune demande au titre de la rémunération minimale hebdomadaire, juger que les demandes du salarié sont mal fondées, débouter le salarié du quantum de ses demandes au
6ème Chambre
DCA_23PA03526_20231205
5 décembre 2023
En outre, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fa
14 juin 2011
Il oppose de manière peu sérieuse, qu'il aurait pu légitimement payer sa salariée à un taux inférieur au minimum garanti au motif qu'elle n'exécutait pas complètement sa prestation de travail ; outre que
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01472_20251106
6 novembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
7ème Ch Prud'homale
635237aa8c924eadffcc4a39
20 octobre 2022
Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum mensuel conventionnel garanti M.
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043add
11 janvier 2023
dépit de la modification du coefficient, les salaires versés, sur la base de 151,67 heures mensuelles, restent supérieurs au minimum conventionnel après correction.
6253cc2bbd3db21cbdd8f566
30 avril 2012
La rémunération de 12 000 francs par mois pour un horaire normal de travail de 43 heures, correspond à une rémunération horaire de 64, 45 francs, ce qui est sensiblement supérieur au minimum conventionnel
6253c8f6bd3db21cbdd86d36
5 novembre 2003
dans les recettes, - le salaire brut en résultant et, en cas d'insuffisance, le complément de rémunération nécessaire pour assurer le minimum conventionnel majoré de cinq points d'indice au titre de la
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