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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fbdb7ff645d856642c

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

de 15 % du salaire, et dont le pourcentage varie suivant l'appréciation faite de l'activité du salarié par son supérieur hiérarchique ; que cette disparité de traitement a été soulevée au sein de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163bf2a3aeb4b683cf414d4

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

-l'examen des bulletins de salaire de l'intimé montre qu'il a toujours perçu une rémunération supérieure au salaire conventionnel et au SMIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L'annexe de la convention collective nationale des journalistes sur les salaires des journalistes des agences audiovisuelles multimédias définit le salaire minimum mensuel garanti pour chaque fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

F - au 1er octobre 1993 qualification : agent technique HQ niveau III Echelon 1 Coefficient 215, salaire passant de 7. 409 F à 7. 702 F (salaire minimum de 6. 740 F) -au 1er décembre 1996, promotion à

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290d4e498f0b428bb837d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

invoque les dispositions de la convention collective au titre de l'augmentation de son coefficient et du rappel de salaire afférent, une discrimination salariale fondée sur le sexe et un licenciement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

salaire moyen a toujours été supérieur au salaire versé à M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d68d6ea26f688da6c9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, qu'elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé pour la durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

': - non-respect du minimum salarial applicable à plusieurs centaines de salariés en modalité RTT 2 (dit forfait heure) prévue par la convention Syntec, - non-respect de la cotisation employeur minimale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be450f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne contenant aucune disposition relative à la durée minimale hebdomadaire des salariés à temps partiel, l'article L.3123-

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'employeur verse aux débats un courriel de son supérieur hiérarchique qui établi qu'entre le 1er juin et le 16 juillet 2018, la salariée n'avait été écoutée qu'à deux reprises tandis que la salariée ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80c4

Appel

3 février 2016

3 février 2016

L'article L. 2253-3 du code du travail dispose qu'en matière de salaire minima, de classification, [....] une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21386_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième familial pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a3ccdc6046d47122f41

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

que la cour n'est saisie d'aucune demande au titre de la rémunération minimale hebdomadaire, juger que les demandes du salarié sont mal fondées, débouter le salarié du quantum de ses demandes au

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03526_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En outre, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était

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CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1fa

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Il oppose de manière peu sérieuse, qu'il aurait pu légitimement payer sa salariée à un taux inférieur au minimum garanti au motif qu'elle n'exécutait pas complètement sa prestation de travail ; outre que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01472_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

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CA

7ème Ch Prud'homale

635237aa8c924eadffcc4a39

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum mensuel conventionnel garanti M.

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043add

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

dépit de la modification du coefficient, les salaires versés, sur la base de 151,67 heures mensuelles, restent supérieurs au minimum conventionnel après correction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f566

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

La rémunération de 12 000 francs par mois pour un horaire normal de travail de 43 heures, correspond à une rémunération horaire de 64, 45 francs, ce qui est sensiblement supérieur au minimum conventionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d36

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

dans les recettes, - le salaire brut en résultant et, en cas d'insuffisance, le complément de rémunération nécessaire pour assurer le minimum conventionnel majoré de cinq points d'indice au titre de la

Source officielle

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