de justice, et à la méconnaissance du système de répartition des charges de copropriété en s'appuyant sur le critère de l'utilité.

Les compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font valoir essentiellement que : - les attestations de Mme [V], employée de la station-service ayant servi M. [E], et de M.

Le jugement du 16 décembre 2015 indique : «Le tribunal considère que si le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 4 octobre 2011 par Me [M] [E], huissier de justice à [Localité 1], ne contient

, il convenait d'adresser les fonds directement au Service des impôts, si la SCI [8] reconnaissait elle-même avoir été avisée de la nécessité de procéder au règlement auprès du service des impôts le

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Puis par acte d'huissier du 30 mars 2022, il a assigné en intervention forcée le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'[Localité 7]. Les instances ont été jointes.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

les éléments alors recueillis par l'huissier de justice commis, - Ordonne la restitution à la société COCA-COLA SERVICES FRANCE de tous les documents copiés ou appréhendés dans le cadre de ce rapport

Il résulte de la page 1 du procès-verbal de constat d'huissier de justice versé aux débats par Mme [Z] [N] que, le 22 septembre 2021, M.

Elle fait valoir que le jugement en date du 28 février 2012 a été signifié par huissier de justice à M.

La SCI [Adresse 6] justifie avoir eu connaissance des conditions financières de la sous-location qu'elle invoque à compter du constat d'huissier du 8 novembre 2012.

de Justice instrumentaire) et par exploit d'huissier du 20 novembre 2024 à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SA BANQUE TARNEAUD (acte remis à Madame [T] [L],

recouvrement » ; que les sommes indues s'élèvent à 2329,52 € et que les frais d'hypothèque facturés à hauteur de 974 55 € ne sont pas plus justifiés.

Enfin, s'agissant plus particulièrement de ses rapports avec Mme [Z], elle indique d'une part que la remise de son avenant par un huissier de justice n'avait aucune visée vexatoire mais s'expliquait par

du jeudi 11 avril 2019 à 11 heures au tribunal de grande instance de Béthune ; - dit que la visite du bien sera organisée par l'huissier de justice choisi par le créancier poursuivant lequel huissier

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification (notification par acte d'huissier de justice) doit être faite à personne.

Un huissier de justice a été à nouveau mandaté en avril 2024, a constaté que l'appelant s'était réintroduit dans l'appartement et a dressé un nouveau procès-verbal d'expulsion le 26 septembre 2023.

Le directeur de l'établissement, considérant que l'agent était en situation d'absence non justifiée pour avoir participé à un mouvement concerté de cessation de service, lui a appliqué une retenue de sept

ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - et les conclusions de M.