Ils ajoutent que s'agissant d'une opération d'ensemble, l'évaluation doit être commune et la même pour tous, que la dévaluation pour servitude de passage de câbles électriques ne s'applique que pour les

À la demande de la cour, il a été produit contradictoirement en cours de délibéré, copie du permis de construire que la commune a accordé le [Cadastre 3] avril 2016 à ses adversaires.

[O] [B] [K] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de: 1) à titre principal : dire qu'il est bien fondé à revendiquer une servitude de passage en tréfonds des parcelles AE [Cadastre

Le GFR ne peut donc se prévaloir d'une servitude conventionnelle.

publique ; qu'établir une servitude de passage sur le tracé numéro un et une servitude de réseaux sur le tracé numéro deux revient à accumuler la longueur des 2 tracés et impacte 5 propriétés (au lieu

servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. » Enfin, l'article 1337 du code civil prescrit que l'acte récognitif fasse référence au titre constitutif de la servitude.

Ils soutiennent que la servitude antérieure des consorts Z...n'est mentionnée dans aucun acte postérieur, que celle-ci se trouve effacée par les actes postérieurs, en faisant valoir que les servitudes

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 8310 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DÉCEMBRE 2006

10] à savoir : « Couloir commun avec les propriétaires de la parcelle voisine [Cadastre 10] et entrées communes sur la route de [Localité 15] et la cour " et " passage commun avec les propriétaires

au POS de la commune de [Localité 1], les zones grevées de cette servitude non aedificandi figurent sur le plan énoncé.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLR 08/09/2008 ARRÊT du : 08 SEPTEMBRE 2008 N° RG : 07/01388 DÉCISION ENTREPRISE :

SUR CE LA COUR Considérant qu'en cause d'appel, les époux [C] revendiquent la propriété d'un passage commun qui serait sis sur les parcelles cadastrées section AC n° : [Cadastre 21], [Cadastre 22

pourrait être établie l'assiette de servitude la plus courte et la moins dommageable.

Elle juge suspects les courriers leur interdisant l'accès par la parcelle A 1240.

libérer la servitude de toute entrave.

, leur étendue respective, à laquelle la cour a fait droit, - que faute de demande, la cour n'a pas omis de statuer, - que la cour a considéré que leur droit à l'exercice des servitudes était suffisamment

conventionnelle créée par un acte du 28 décembre 1936 stipulant : « M. et Mme Z... auront droit de passage de la cour en bordure du bâtiment attenant à M.

à toute servitude.

Ils ajoutent que Monsieur [O] [X] par courrier du 15 avril 2006 leur a demandé de participer aux frais d'entretien de l'assiette de la servitude et de leur verser un dédommagement, ce qui implique de sa

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré.