société ACOME à payer à Mme SAINT Z...

La société Cloudflare Inc., société de droit américain, fournit notamment des systèmes de résolution de noms de domaine, activité consistant à faire le lien entre le nom de domaine d'un site et son adresse

Le 1er mai 2014, la commune de Beaumont-sur-Oise a signé avec la société GE Capital Equipement France (GE-CEF) un contrat de location financière d'une durée de 72 mois portant sur un photocopieur Comcolor

et illégale, l'existence d'un trouble manifestement illicite suffit à fonder la compétence du juge des référés et le trouble manifestement illicite est caractérisé en l'espèce par : l'absence

- prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction de gérer toute société pendant une durée de 3 ans ; 2°) Concernant la SEMECO : - déclaré la SA SEMECO coupable des faits qualifiés

En contrepartie de l'engagement pris par la salariée, la société s'engage à lui verser chaque mois, durant la durée d'application de l'obligation de non-concurrence, une indemnité brute de non concurrence

[B] [G] a été embauché par la société La Poste (ci-après, la Société) le 21 janvier 2005 en contrat à durée indéterminée en qualité de directeur du marketing activité courrier, statut de cadre dirigeant

Il a estimé que la société, au vu de la multiplicité des achats sur une très courte durée, aurait dû s'assurer que M.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mai 2011, Mme [K] a été engagée à compter du 16 juillet 2011 par la société SISTEER FRANCE en qualité de consultante senior à MONTROUGE siège

ACTIMA ont constitué pour eux un trouble de jouissance manifestement illicite ainsi qu'un trouble anormal du voisinage ; - de constater qu'ils n'ont pas été avertis ni par la société ACTIMA ni par la

de durée aux données personnelles des tiers. 82.

déterminée de Mme [B] en contrat à durée indéterminée dans la mesure où Mme [B] a travaillé pour la Société sans contrat écrit entre le 31 mars 2018 et le 31 août 2018 ; ' Fixer sa créance au passif

A défaut d'une telle renonciation, la société s'engageait à régler mensuellement pendant la durée maximum de douze mois une indemnité .

Le 1er octobre 2018, les sociétés Sidetrade et C et F ont signé un bon de commande et un contrat d'abonnement aux services de la société Sidetrade pour un montant mensuel de 1.991 euros HT, pour une durée

La société Altran Technologies a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.

L'ordonnance doit encore être confirmée en ce qu'elle a condamné les sociétés appelantes à garantir la société Finamur, dont l'implication dans la réalisation du trouble manifestement illicite, n'est pas

EXPOSÉ DU LITIGE La société [6] (ci-après désignée la société [6]) employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

[D], né le 26 juillet 1961, a été embauché par la société Technichem France (la société ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée du 29 mars 2019 en qualité de directeur général.

X... d'arrêter toute activité au service de la société SITA ENVIRONNEMENT et de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par cette situation ce sous astreinte de 5000 euros par jour de

Puis la société FRANCE TELECOM a assigné la société CEGETEL 7 devant ce tribunal en réparation de son préjudice.