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Dans ses dernières conclusions en date du 23 janvier 2017, au visa des articles 1134, 1792 et suivants, 1984 et suivants du code civil, la société EGDC demande à la cour de : - débouter la société appelante

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En réponse, la société NT2I demande à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 11 juin 2019 par le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, en ce qu'elle a

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Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 13 novembre 2017, la société Amos Lille - CTC demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

venant aux droits des sociétés WANNER INDUSTRIES et WANNER ISOFI ISOLATION, la société ARKEMA FRANCE étant ensuite mise en cause le 20 avril 2015 par courrier recommandé envoyé par le greffe.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 4 octobre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [A] logistique et la société Groupe [A] sollicitent de la cour la confirmation

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Par courrier du 1er septembre 2012, la société Parfip France, cessionnaire du contrat de location, a mis en demeure la société La Charente Libre d'avoir à régulariser sa situation sous huit jours, faute

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au

Au cours des exercices 2016 et 2017, la société Geo France Finance a notamment comptabilisé, au titre de ses charges, des achats d'ampoules LED effectués auprès des sociétés française European Trading