Elle y a été élue membre suppléante du comité d’établissement le 25 juin 2014, puis membre titulaire du comité social et économique (CSE) le 10 septembre 2020.

Par un autre jugement du 19 décembre 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 16 juin 2022.

Par un jugement n°s 2103707 et 2105160, du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a joint les deux demandes et les a rejetées.

Par une ordonnance du 19 décembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023.

Par une ordonnance du 19 décembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023.

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile selon lequel le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans

Par un jugement n° 1805478 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

La clôture de l’instruction a été fixée au 3 février 2026.

ne contient que la critique de l'arrêté du 10 juillet 2009 ; qu'il demande : - avant dire droit, qu'il soit sursis à statuer pour faire inventaire et pour que soient ordonnées toutes les mesures d'instruction

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 01 Octobre 2015 (n° 481 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03769 Décision déférée à la Cour : jugement

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[D] n'y suppléant pas.

Monsieur [E] [X] a développé par l'intermédiaire de son conseil les conclusions visées par le greffe social le 24 octobre 2014 tendant à la confirmation du jugement dont appel.

La cour a jugé cette demande de renvoi tardive et a décidé de retenir la procédure.

Dire et juger bien fondé le licenciement prononcé pour faute grave de Monsieur [C].

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ".

Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre suppléante du CE Pôle Junior, déléguée du personnel suppléante, de membre du CHSCT [Localité 4], de membre suppléante du comité central d'entreprise de

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Par jugement du 12 mai 2022, dont M.