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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
à effectuer dès juin 2000, qu'il incombait au syndic de coordonner ces travaux sur cette canalisation commune à plusieurs copropriétaires, que les travaux votés par l'assemblée générale du 8 février 2001
Chambre 1-7
6622095b9ce1420008389589
18 avril 2024
Elle déclare que les travaux qui ont consisté dans la suppression d'un trottoir, lui ont créé un préjudice et n'ont profité qu'à un seul copropriétaire.
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055d
12 février 2013
En réplique, le syndicat des copropriétaires de la résidence Côté Plage relevait l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exécuter les travaux selon les préconisations de l'expert qui s'avéraient
Pôle 4 - Chambre 3
697346f8cdc6046d47675437
22 janvier 2026
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nadia Bouzidi Fabre, avocat.
6253cd2dbd3db21cbdd92800
21 mai 2015
Les consorts Z...- D... ont conclu au débouté au motif qu'après avoir obtenu l'accord de la majorité des copropriétaires pour réaliser les travaux critiqués, une assemblée générale du 15 septembre 2010
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e51
6 avril 2017
Le syndicat expose qu'il n'a jamais été dit que les travaux devaient être effectués moyennant un coût global de 82 834,04 €, ni que l'assurance dommages-ouvrage prendrait en charge la totalité des travaux
Chambre 1-8
653a0639d0451e8318d0e901
25 octobre 2023
Par conclusions récapitulatives du 24 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble approuve le premier juge d'avoir considéré que les travaux litigieux traduisaient une volonté d'appropriation
Chambre des Urgences
68130502e66d7f6b7b71ed43
23 avril 2025
Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue également un fonds de travaux pour faire face aux dépenses résultant notamment aux travaux de
6719e5025857dd64cbdaa5a2
23 octobre 2024
Lors des travaux effectués dans l'appartement de la SCI LNA, des cloisons ont été démolies. Ces cloisons de distributions de 8 cm n'étaient pas à l'origine destinées à supporter les planchers.
Chambre 1-3
678b47168cafc520068c168f
17 janvier 2025
[Y] et Mme [E], avait fait installer en toiture-terrasse une véranda après la réalisation des travaux d'étanchéité par la société [O], et que l'entreprise ayant effectué ces travaux en 2004 n'avait pas
66ff85c1a4ff9ec259c097da
2 octobre 2024
effectués par la SARL Marchand, la première page d'un procès-verbal de réception non datée relatif aux travaux effectués par l'entreprise Assistance Étanchéité (pièce 52), ainsi d'un procès-verbal établi
642e75a88b510604f5bc1d5e
5 avril 2023
leur étant réclamés, Subsidiairement en toute hypothèse, - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de travaux à leur encontre alors que les travaux n'ont pas été 'votés' par
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c4
1 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : ' au jour de la délivrance des assignations, il disposait bien d'une créance contre chacun des copropriétaires et que si Mme [I] a en effet
686f4ca6d3976f57d00d325e
9 juillet 2025
fait de l'annulation de travaux qui avaient été votés en assemblée générale des copropriétaires dont le montant a été recrédité dans le décompte de la SCI.
4e chambre 2e section
642e760f8b510604f5bc2037
Madame [R] [O], Monsieur [V] et Madame [B] [S], ainsi que la SCI SAINT LAZARE ne seront pas redevables des charges de travaux votés à la 14 ème résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du
3ème chambre
65aa2fab009f81000890dc79
18 janvier 2024
[I] à l'encontre du Syndicat des copropriétaires, - condamné le Syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux dommages suivants, au niveau de l'appartement de
61609a5954c6ec55cf710213
9 avril 2014
dans le bar objet du bail, alors qu'elle n'est pas en mesure de pénétrer chez un tiers, sa locataire, pour y effectuer quelques travaux que ce soit, lesquels supposent une cessation temporaire d'activité
6253ca74bd3db21cbdd8b14a
29 février 2008
entrepris en ce qu' il a condamné le syndicat des copropriétaires à effectuer les travaux suivants, dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et sous astreinte de 150
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
requérant qui se prévaut d'une présomption d'imputabilité, il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc12beda2f0036f718c4a6
20 décembre 2018
En effet, Me [Z] [K] était alors conseil à la fois du syndic la société Immo et du syndicat des copropriétaires.
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