CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. / II.
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1c
12 janvier 2023
Cet acte comprenait un droit d'usage et d'habitation gratuit et viager réservé au profit de Madame [B].
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
dans les espaces déjà urbanisés de la commune, dont la version finale n'a été présentée au préfet de l'Essonne qu'en février 2022, et qu'elle n'a engagé la révision de son plan local d'urbanisme que par
1ère chambre civile B
5fdc3d8e1f95da617c23af0b
11 décembre 2018
Par jugement en date du 27 septembre 2016, le tribunal de grande instance de ROANNE a notamment : - considéré que l'action engagée par Mme [D] est mal fondée, - débouté la concluante de ses demandes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
Ce faisant, l'autorité préfectorale s'est bornée à interroger ses propres services sans engager une procédure formalisée de consultation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune et son assureur à verser solidairement à Mme A la somme de 7 097,44 euros dont il conviendra de déduire les provisions de 5000 euros déjà
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
Cet accès rue de la République, déjà existant, a une largeur de sept mètres, avec une vue dégagée, permettant ainsi aux véhicules entrants, circulant ainsi qu'il a été dit à sens unique, de s'engager sur
5e Chambre
60372599a45e27bf820cf77e
28 mai 2015
[Y] atteste qu'il n'avait pas pensé à mal, ayant suivi un usage en cours. Le rappel à l'ordre indique que « (t)oute la chaîne de responsabilité est concernée » et que le Directeur, M.
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca44
28 octobre 2008
La CRCAM PYRENEES GASCOGNE soutient que Madame X...a volontairement omis de mentionner certaines informations sur cette fiche, que ses conclusions ne reflètent pas la réalité concernant les engagements
Chambre 3-3
626b80fcd1fb03057d9a4f05
28 avril 2022
La SA My Money Bank, venue aux droits de la SA GE Money Bank, leur a ainsi consenti un prêt d'un montant de 573 786 euros pour l'acquisition d'un appartement à usage locatif situé à [Localité 3].
4ème Chambre
66a33c4002a12a235bae6ea4
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 231-1, al. 1er du code de la construction et de l'habitation : « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel
Juge des référés
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
B dispose d'ores et déjà de la faculté d'utiliser une autre console de jeux mais aussi qu'il ne conteste pas sérieusement que les chaussures saisies dans sa cellule ne lui appartiennent pas.
Pôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495c
20 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
6253c896bd3db21cbdd85b13
5 février 2002
La cour retient donc la conclusion de l'expert X... sur une qualité de liège ne répondant pas à l'usage auquel il était destiné.
6253cbb0bd3db21cbdd8e01f
31 mai 2011
à nouveau, au constat de la responsabilité engagée par M.
RETENTIONS
6710aa58be64d7e510245006
14 octobre 2024
de [O] [T] constitue une menace à l'ordre public dans la mesure où ce dernier a été interpellé pour des faits de vol avec violences, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, faux et usage
Pôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad71
4 avril 2018
Elle a assurait le transport de matières nucléaires usagées vers les usines de retraitement. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
Pour l'application de ces dispositions, la détermination de la catégorie dont relève le véhicule ne résulte pas de l'usage qui en est fait par la société mais de ses caractéristiques techniques.
DCA_21LY01177_20230112
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion
Page 38 sur 765
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.