aux opérations de vérification de se dérouler normalement, elle appliquerait la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure de contrôle en litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa

A, le vérificateur s'est fondé sur son analyse des comptes " caisse " et " banque " ainsi que de la balance du fournisseur de la société, consultés à l'occasion de la vérification de comptabilité dont

de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

des doubles vérifications prévue par l'article L. 51 du Livre des procédures fiscales ; - il n'a pas été donné suite à sa demande d'interlocution.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande adressée par le service vérificateur

été régulièrement notifié ; - le vérificateur ne s'est pas présenté sur place pour procéder à la vérification de comptabilité, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ;

Le 20 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à l'exploitation agricole une proposition de rectification à la suite d'une vérification de comptabilité.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Ly Co, qui exploite un restaurant à Nice, l'administration fiscale, après avoir écarté la comptabilité de la société et procédé à la reconstitution

En second lieu, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les énonciations sont opposables à l'administration en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales,

Il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au

des procédures fiscales précité.

de procéder à la vérification de l'exercice clos en 2010 pour lequel elle a acquitté à tort une cotisation d'impôt sur les sociétés trop élevée ; - l'article L. 169 du livre des procédures fiscales permet

par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification

de la comptabilité, accompagnées, des preuves d'envois et de distributions ; 2) le rapport de vérification ; 3) les pièces comptables et factures éventuellement en possession du service.

de comptabilité de sa cliente comprenant : 1) l’ensemble des pièces de procédures émises et reçues à l’occasion de la vérification de la comptabilité pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe