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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02352_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B, qui a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 28 mars 2018 à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86960

Appel

4 juin 2003

4 juin 2003

France deux polices d'assurances : -l'une multirisques couvrant le vol notamment lorsqu'il est commis par effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ou lorsque le voleur s'est introduit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03355_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des mêmes documents qu’il avait déjà été écroué à plusieurs reprises à l’établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs D... du 18 septembre 2023 au 3 octobre 2023 pour vol aggravé avec

Source officielle
CA

ETRANGERS

651baf71cbe2fc83182f8aa3

Appel

1 octobre 2023

1 octobre 2023

autorisation pendant 5 ans , à la confiscation des armes dont il est le propriétaire et à une interdiction définitive du territoire français pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui , vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

6305bf4036772dc563366394

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Malgré ces condamnations et un placement en détention, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 26 avril 2022 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local

Source officielle
CA

RETENTIONS

677f67a68c38f76f78303325

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

centre pénitentiaire d'[2] à l'issue de l'exécution d'une peine de cinq mois d'emprisonnement prononcé le 5 août 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de tentative de vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

680723df9db5bb5c624d2e89

Appel

20 avril 2025

20 avril 2025

[E] constituait une menace pour l'ordre public au regard de la condamnation prononcée à son encontre le 29 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Lille pour des faits de vol par ruse, effraction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02435_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

2015 à une peine de 600 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 7 septembre 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01410_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Plus récemment, il a été condamné à quinze mois de prison par la justice belge pour des faits de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés commis à deux reprises le 22 mars 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02853_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

juin 2020 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine d'emprisonnement de deux mois et à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de deux ans pour des faits de vol

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02965_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, qu'il a également été signalé en qualité d'auteur au traitement des antécédents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89123

Appel

16 février 2007

16 février 2007

, vol à l'aide d'une effraction et vol avec arme, -par la cour d'appel de Douai, le sept octobre 1998 : quatre mois d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une escalade.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9ad3976f57d00d31ae

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, plusieurs faits de vente à la sauvette exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions réglementaires sur la police de' ce lieu, vol à la tire, plusieurs faits

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24edcdc6046d47e1f1d1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

aggravé par deux circonstances, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle il est personnellement mis en cause, qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour des faits de vol

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67ff39b0303a1b38839f7c3f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il ne dispose d'aucun lien révélé avec la France et n'offre aucune garantie de représentation alors qu'il a été condamné entre 2021 et 2023 pour les faits suivants : - vol en réunion - port sans motif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01037_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

condamné, le 6 septembre 2016, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de conduite d'un véhicule sans permis et de vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01534_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a été condamné vingt-cinq fois entre 2002 et 2020 pour un quantum de peine de quatorze ans et six mois d’emprisonnement principalement pour des faits de vol aggravé avec effraction, avec destruction

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c92bf1211186fbec995

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le 28 août 2023, le tribunal correctionnel de Lyon l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé

Source officielle
CA

RETENTIONS

6791de6293ef93c421386bab

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

centre pénitentiaire d'[2] à l'issue de l'exécution d'une peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 2 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de tentative de vol

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt.

Source officielle

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