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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843475
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L121-1 du code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b1
17 octobre 2002
17 octobre 2002
X... à 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Il fait valoir que le prêt masqué du 15 juillet 1997 a été accordé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92597
15 juin 2015
15 juin 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079bf9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par elle à son égard au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, nouvellement 1103 et 1104 du code civil ; - débouter la Caisse d'épargne de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c90
12 septembre 2017
12 septembre 2017
[B] la somme de 100 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la SELAS ACHIPEL, conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243b
21 mai 2015
21 mai 2015
d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 631-8 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36596
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS O Travaux toulousains.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ce
1 août 2001
1 août 2001
à payer à la société LOCAM la somme de 42.559,92 F, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 décembre 1997, et la somme de 2.000 F en application de l'article 700 du nouveau code
Source officielle11e Chambre B
5fdd56d53699ccbeac01d688
20 septembre 2018
20 septembre 2018
DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93114
5 avril 2016
5 avril 2016
à l'application des dispositions de l'article L 442-6 I 2o du code de commerce ; Qu'il sera surabondamment constaté que l'objet des relations contractuelles unissant la société INCOMM à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc349e633183e2ee17aed
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2020, la société Les Chais Saint Laurent demande, au visa des articles 1104, 1217 et suivants, 1240, 1347 et 1347-1 du code civil, et L 441-6 du code
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90608
24 avril 2013
24 avril 2013
Vincent X...rappelle la règle édictée par l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'en effet, en application de cet article, la mise en mouvement de l'action publique n'impose nullement la suspension
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37b6
29 avril 2022
29 avril 2022
Mon état de santé commence à se dégrader, je commence à perdre beaucoup de poids.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d5
10 avril 2008
10 avril 2008
cession de créance et dispenser les cessionnaires des formalités de signification de l'article 1690 du Code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb48517a85a12639132635
26 mars 2019
26 mars 2019
[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM
Source officielleChambre commerciale
67875245fc8e837eda8a614c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions au fond du 1er octobre 2024, la société Banque Populaire Occitane demande à la cour, au visa des articles R.'624-4 et suivants du code de commerce, de': - déclarer son appel'recevable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2022, le tribunal de commerce d'Annecy avait mis fin à la procédure de redressement judiciaire au visa de l'article L.631-16 du code de commerce dès lors que la société mère, la SAS VIF, avait apporté
Source officiellePage 39 sur 435