; qu'il convient d'ajouter à cette somme les primes de vacances perçues par lui à hauteur de 3. 349 euros, ce qui donne un salaire annuel brut de 51. 590 euros, lequel, divisé par 365 jours, permet de

portant modification du tableau des emplois que l’intimé verse aux débats ne sont pas de nature à établir que l’emploi de « responsable missions spécifiques » attribué à Mme B... correspondait à un poste vacant

Ecroué le 27 et mandat de dépôt du 30 juillet 2016 Ayant pour avocat Me MALGRAS, 2, rue Auguste Comte-34000 Montpellier PARTIES CIVILES : - Z...Angélique épouse A...

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Il ressort de la déclaration préremplie de revenus de 2010 que pour l'année 2010, Monsieur Olivier X... a perçu un salaire net imposable annuel de 14 971 euros, soit 1 247, 58 euros par mois.

Mme [O] a donc été remplie de ses droits, la prime annuelle pouvant être considérée comme une prime de vacances, et le jugement, qui a rejeté sa demande au titre des primes de vacances, sera confirmé.

avoir vainement mis en demeure [B] [D] et [S] [T] de lui payer les sommes restant dues, elle leur a fait délivrer le 16 mai 2013 sur le fondement des actes notariés susvisés, un commandement de payer valant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE , conseillère M.

et à la suite duquel il répond : 'Salut [J], Je suis en vacances, mais je te prépare ça pour mercredi matin.'(pièce n°10 salarié). M.

A cette occasion, le juge conciliateur avait retenu, pour l'épouse un salaire mensuel de 1. 032 euros et un loyer de 429 euros, et pour le mari un salaire annuel de 18. 450 euros (soit 1. 537, 50 euros

P... au taux fixe annuel de 5,60% remboursable en 47 échéances de 248,84 euros.

T... au taux fixe annuel de 5,60% remboursable en 59 échéances de 388,57 euros.

Madame [F] [Z] a été engagée par la société SAGE, en qualité de Support Logiciels, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 12 août 1996, moyennant une rémunération annuelle

tout 150 € par mois, et de dire qu'il pourra exercer son droit de visite et d'hébergement chaque fin de semaine du samedi à 10 heures jusqu'au dimanche à 18 heures ainsi que pendant la moitié des vacances

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2010 No 2010/ 240 Rôle No 08/ 06386 SCI JAUSIERS VACANCES 1 SCI JAUSIERS VACANCES 4 C/ Colette X... épouse Y...

Le 21 décembre 2022, la société Banque CIC Est a fait signifier à Mme [G] un commandement de payer valant saisie immobilière de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 8] (70).

Le 31 janvier 2011, les parties ont conclu un Contrat de Chargé d'Enquête Intermittent à Garantie Annuelle (CGIEA), à effet du 1er février 2012.

Le Conseil de Prud'hommes ayant retenu pour débouter le salarié en sa demande que ni la fermeture de l'établissement d'enseignement pendant la période des vacances scolaires ni l'absence totale d'activité

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Angélique X... ... 29480 LE RELECQ KERHUON Appelante,

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants