Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

[P] [T] Dans leurs conclusions récapitulatives d'appelant notifiées par RPVA le 04 juin 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, de :

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, que l'action des sociétés ABM, MB Design' intentée le 2 octobre 2015 et celle de la société Caçador intentée le 16 juin 2016

[M] envers le CM CIC Bail, pour violation des articles 1129, 1130 et 1131 du code civil ; A titre subsidiaire, - juger inopposable à M.

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

Vu les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1223-8, L. 1236-9 du code du travail, ensemble la Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

Cet immeuble a été intégralement détruit par un incendie, dans la nuit du 14 au 15 octobre 2014 et dans son rapport du 11 décembre 2014, le Laboratoire central de la préfecture de police a conclu qu'il

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

l'article 109-1 du code général des impôts.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

1315, 1134, 1147 et 1338 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé sa créance au passif de

R. 111-2 et R. 111-15 du code de l'urbanisme.

et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance

A, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées.

résultant des dispositions des articles l 3253-19 à l 3253-21 du code du travail

à la cour, au visa des articles L.112-4, L.113-1 et suivants du code des assurances et 1188, 1190, 1231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé, -

, sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code.

112 du code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement