[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Hôtel Charrière et la société Les Ateliers de la Fusterie aux dépens de l'instance.

[F] la somme complémentaire de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ces intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle peut porter de même sur la prescription de la demande faute de distinguer les deux cas comme le fait l'article précité.

2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'ONIAM de 80 % de la somme de 2 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

Elles soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions combinées des articles L. 174-5 du code minier, R. 562-2 et R. 562-7 du code de l'environnement

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767