[F] au titre du contrat de crédit du 1er mars 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Sur ce : Sur la discrimination : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3123-3 du code du travail ; Attendu que par application du deuxième des textes susvisés, il incombe au salarié qui prétend

C... ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée méconnaît les stipulations

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur au visa des dispositions de l'article L. 312-21 du code de la

En particulier, le CIFD n'établit nullement avoir respecté les dispositions de l'article L.312-10 du code de la consommation en ce qui concerne le délai de rétractation des candidats à la souscription

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Thierry Troin, Avocat au Barreau de Nice, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et

en application de l'article 877 du code civil ainsi qu'une sommation de prendre parti sur la succession conformément à l'article 771 du même code.

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

plus de cinquante ans après les faits invoqués comme étant à leur origine.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

l'article L 3123-14 du même code.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi

SUR CE : - Sur la demande indemnitaire au titre du défaut de proposition de poste à temps complet : Il ressort des dispositions de l'article L. 3123-8 du Code du travail, dans sa rédaction alors