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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice
Source officielle1ere Chambre
65b0bb028d0ccf000877e503
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon les articles L.327-2 et suivants du code de la route, lorsque le propriétaire d'un véhicule accidenté, dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd6
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleSociale C salle 1
643e35aa83146e04f531ebe6
14 avril 2023
14 avril 2023
constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1°
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie
Source officielle6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501f
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail dispose': «'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-
Source officielleChambre 3-3
696a98decdc6046d47923398
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] à lui verser la somme de 2 566,27 euros au titre des frais engagés pour la gestion du sinistre incendie ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c90993068
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bbbf535a2d228f9626
5 août 2025
5 août 2025
forme en son intervention, - la déclarer recevable, par application de l'article 329 alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité à agir, - constater que la demande de la SAS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222f9
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.
Source officielle1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f67
27 janvier 2021
27 janvier 2021
/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
28 mars 2012
Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007
Source officielle1ère Chambre
64a50c78b8594705dbfcca0f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016927
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 323-1-2° du code de la sécurité sociale'.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236658c924eadffcc4641
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L.131-4-1 du même code, dans sa version ici applicable, les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de
Source officiellePage 39 sur 266