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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca883c369c7f74997001
28 octobre 2022
28 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc0
5 mai 2017
5 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0c3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société Sogefinancement au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, aux fins d'allocation d'une provision.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
n° 2020-546 du 11 mars 2020 ; - le CNAPS ne l'a pas informé de la prorogation des délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que ce nouveau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Dijon versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
69df26eacdc6046d474865a0
14 avril 2026
14 avril 2026
Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code.
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ET Y AJOUTANT : -CONDAMNER la société SPORT AUTO à payer à Madame [K] [I], la somme de 4 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
6 avril 2023
R.5411-3 et suivants du Code du travail, Vu l'article L.5422-5 du code du travail ; Vu les pièces produites aux débats, - JUGER que les pièces produites par Madame [S] lors de son inscription sur
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 544-1 à L. 544-9".
Source officielle1ère Chambre civile
6628a171b2cb67000826a491
3 avril 2024
3 avril 2024
[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officielleChambre sociale
6035ed1d76a69b5306add07a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle
Source officielle2ème Chambre
67820ab8d30fbdc4c17b9d29
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Valence a - débouté Mme [S] [M] de l'intégralité de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e244
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officiellePage 39 sur 218