Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; -

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

décembre 2023, N°19/01920 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; -

Aux termes de l'article 111 du même code relatif à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c.

1ère Chambre ARRÊT N°61 R.G : 12/04725 Mme [DI] [Y] épouse [A] C/ Mme [G] [W] épouse [N] M. [I] [R] [M] [Q] M.

700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Article 6 : Les sociétés Astrée et Transports Cazaux verseront chacune à la société Les Ecosolidaires Gironde la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur l'existence d'un vice caché La société BRENGUIER DEVELOPPEMENT fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

Il sollicite l'allocation de la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

[S] [F] la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature