CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 021 résultats pour « Article L124-4-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Page 39 sur 102

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed69

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] n'a pas été transféré à la commune de [Localité 11] faute d'application possible de l'article L1224-1 du Code du travail et d'application volontaire possible et effective de ces mêmes dispositions,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] - Sur la compétence de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction du contentieux de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163fdd9b83ec65bfc4454c6

Appel

14 septembre 2009

14 septembre 2009

Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2758a34ad10008581a9e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Madame [K] prétend quant à elle que le délai biennal de l'article L114-1 du code des assurances expirait en l'espèce le 12 mars 2015 (deux ans après le délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité

Source officielle
CA

4ème Chambre

6711faf97603bf88a1884b95

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

62873308c1d4e9057d612d51

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 29 mai 2020, la société Lederer demande à la cour de : Vu l'article L134 -12 et suivants du code de commerce, In limine litis , 'Dire que

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cbcc4cf860008dff47f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1147 anc. (1231-1 nouveau), 1202, 1382 (1240 nouveau) du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, A titre liminaire, Mettre hors de cause la société DP Conseil aux droits de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162efbb8fe037d2cb4a05ac

Appel

15 février 2012

15 février 2012

L 134-12 du code de commerce .

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

' sur la responsabilité du contrôleur technique, la société Apave Sud Europe Selon l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, 'le contrôleur technique a pour mission de contribuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de33179c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de signes servant à identifier les marchandises interdite par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L121-1 du même

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO

6186284247159504fd50e9fb

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La société a ensuite pris en charge 1 504 colis d'un poids total de 4 684 kilos, au départ de [Localité 9] (31).

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560f76c5d9057df8028b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, - ordonne la capitalisation des intérêts à échoir en application de l'article 1153 ( ancien devenu l'article 1343-2) du code civil, Y additant : - condamne la société SAINT JOSEPH à payer à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f45c383a880008fd0761

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond du référé Vu l'article 444 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097bc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

Source officielle