AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 39 sur 102
Chambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed69
24 avril 2025
24 avril 2025
[P] n'a pas été transféré à la commune de [Localité 11] faute d'application possible de l'article L1224-1 du Code du travail et d'application volontaire possible et effective de ces mêmes dispositions,
Source officielle