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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute
Pôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519c3
4 avril 2013
Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires dont notamment celles formées au titre d e l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af109547460d26ddb64f
26 février 2013
[F] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre 1ère section
61637745f6919f4eda2c3909
9 septembre 2010
699 du code de procédure civile, - condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0cc25a97f0381f51be
3 juillet 2014
en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b61
14 novembre 2007
Si l'article L 122-44 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
Article 2 : L'Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 8 SECTION 3
61634cf61c666ce2d9a48d4f
12 mai 2011
JULIE à lui verser une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de CRÉDIT MUTUEL et la S.C.I.
603368eb0538cb1d907185fa
21 juin 2017
L.1232-3 du code du travail ; Attendu que Mme [Q] [M] sera déboutée de cette demande nouvelle devant la cour ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du Code
19e chambre
651e53cea81daa831884f739
4 octobre 2023
R. 1454-28 du code du travail et a statué sur l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a statué sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635dc51457d0f882dbaa
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les préjudices visés à l'article L.452-3 du code de sécurité sociale Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'indépendamment de la majoration
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02302_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
6253cc15bd3db21cbdd8f117
22 février 2012
606 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
700 du code de procédure civile - débouté monsieur [G] de ses autres demandes - débouté la société Aareon de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la
14e chambre
600ff6a1e41e3b6d5854bea7
14 janvier 2021
La règle de l'équivalence des avantages reprise par l'article L. 3324-2 du code du travail étant d'ordre public, ils exposent également que tout accord qui, comme celui de 2013, déroge à la formule légale
CHAMBRE SOCIALE A
6163151de03efc4516bd2e0e
5 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les
6253c8f6bd3db21cbdd86d48
8 décembre 2003
FRANCE TÉLÉCOM au paiement d'une somme de 1 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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