Elle demande en tout état de cause la condamnation de [K] [U] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. 20.

La SA d'HLM Seqens, dans ses dernières conclusions en date du 27 juin 2024, demande à la cour, au visa de l'article 655b, 699 et suivants du code de procédure civile, de : -débouter Mme [Y] [V] née

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la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné Madame [U] aux entiers dépens incluant les frais de l'expertise judiciaire, - dit n'y

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Il sollicite la condamnation de Madame [U] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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