a, par acte extra-judiciaire du 6 octobre 2014, assigné M. et Mme Y... à l'effet de les voir condamner au paiement de diverses indemnités, en réparation des vices cachés affectant le bien objet de la vente

Par jugement du 22 mars 2012, le tribunal d'instance a rejeté les demandes de Mme Y... après avoir retenu l'absence de vice caché. Mme Y... a relevé appel de ce jugement.

Ils soutiennent qu'aucun vice n'était caché au regard de l'acte notarié et de l'expertise : le désordre lié à la fuite d'eau dans les chambres n'est pas un vice caché s'il résulte vraisemblablement d'un

Ils font valoir : sur l'action en garantie des vices cachés que l'existence d'un vice caché structurel rendant le véhicule impropre à son usage a été constatée de façon concordante par les deux

La SCEA La Charmie demande à la cour de prononcer la résolution de la vente, principalement au titre de la garantie des vices cachés.

Monique F... présentait la mort de son concubin comme étant un suicide ; elle indiquait qu'il était affecté de ne plus voir ses filles et qu'il était atteint d'un cancer de la gorge.

affecté de vices qui le rendent impropres à sa destination et que le fabricant avait vocation à supporter la charge finale de la garantie pour vice caché.

Sur les demandes au titre du vice caché En droit, l'article 1641du Code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Le tableau 30 Bis des maladies professionnelles concerne le « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ».

Par courrier du 15 mars 2018, l'acquéreur a informé les vendeurs d'infiltrations dans la maison et a estimé que ces dernières provenaient d'un vice caché.

Le vice caché se définit donc comme un vice interne à la chose, suffisamment grave pour affecter son usage habituel.

Elle soutient que : - le défaut de conception constitutif du vice caché, imputable au concepteur/constructeur du navire, la société [A] Yachts, était tout autant caché à ses yeux qu'à ceux de M.

Invoquant des vices cachés, Madame [M] a fait citer par acte du 6 juillet 2018, la S.C.I.

En l'espèce, l'acte de vente du 17 octobre 2019 contient une clause 'Vices cachés' qui exclut la garantie du vendeur pour tout vice caché pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf à ce

le rendant impropre à son usage et dangereux, - condamner la société Tesla à la garantie légale des vices cachés, - prononcer de ce chef la résolution de la vente intervenue entre lui et la société

SUR CE Sur la garantie des défauts cachés Se fondant respectivement sur la garantie des vices cachés, la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle, M.

Or, il résulte de la clause claire et non équivoque figurant à l'article 3 du contrat que la vente est formée sous condition suspensive de l'absence de vice-caché constaté par un expert.

connaissance ou non des vices cachés par le vendeur, ce dernier n'en demeure pas moins tenu.

Il est constant que le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil contre le vendeur originaire (3ème civ., 7 mars 1990, pourvoi

Elle affirme être demeurée dans les lieux atteints d'un vice caché afin d'éviter d'aggraver son préjudice.