Cet expert estime 'incontestable que le vice était en germe au moment de l'achat, sachant que l'avarie est apparue après un parcours de seulement 11 000 km'.

l'AARPI DEGROUX BRUGERE, avocate au barreau de PARIS, toque P 386, INTIME MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Monsieur Christophe

A..., née le 17 octobre 1971 à PARIS, demeurant chez Monsieur Christophe B... - 180 rue Cardinet à 75017 PARIS, représentée par Maîtres WIESEL et ASSOCIES, Avocats à la Cour, INTIMEE et demanderesse :

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 17 Septembre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller et Christophe

1] [Localité 3] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024-00905 du 22/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Christophe

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe

Monsieur X... expose en premier qu'il était bien propriétaire du véhicule au moment de l'incident mécanique à savoir le 22 octobre 1997.La vente a été conclue le 6 septembre 1997.

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE - [B] [S] [D] [G] Représentée par Me Christophe

Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, toque : A449 à DÉFENDEUR Monsieur [M] [H] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Christophe

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe

: S.A.R.L.U. [10] ([9]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SIRET [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-christophe

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00578 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQW4 ; APPELANT Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christophe

[T] [F] né le 15 Mai 2002 à [Localité 4] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] ayant pour conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

: Monsieur [J] [S] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Sandrine FRAPPIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181 Plaidant : Me Jean-Christophe

Christophe Giffard et M.

Christophe Giffard et M.

Christophe Giffard et M.