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Mmes [W] [M], [H] [M] et [C] [G], actuelles propriétaires, à faire procéder à l'élagage et/ou l'abattage du laurier et du chêne situés en limite de la propriété [J], à l'arrachage des végétaux ou à la coupe

cotisations et contributions sociales de l'année 2021, - mise en demeure n° 0041277295 pour un montant total de 132 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l'année 2021, - mise

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X, contrôleur des finances publiques : 1) l'indication de son corps

enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication d'une copie

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

L'URSSAF fait valoir que les cotisations 2017 ne sont pas visées par la contrainte, et qu'il n'est pas nécessaire de produire le calcul des cotisations pour cet exercice.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son titulaire de la copie du diplôme du service

Robert Y... expose : Que l'existence d'un bail rural est établie par la production des relevés d'exploitation de la MSA et des copies de chèques adressés à Mme Jacqueline X... au titre des fermages

[N] par envoi d'une copie, par laquelle le vice-président du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a dit n'y

.) ; 2) son compte Géopol ; 3) la notice de son poste ; 4) la copie intégrale de son compte DIALOGUE.

La CIPAV répond qu'elle a fait une stricte application des textes réglementaires pour calculer les cotisations dues par M. [I]. Elle verse aux débats les tableaux récapitulatifs des cotisations dues.

cotisations du travailleur indépendant.

Copie aux parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB

Copie transmise par mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21

Copie transmise par mail : - à [F] [I] par LS - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 07 Mai 2026 Le greffier

des contrats d'assurance groupe sur la vie à adhésion facultative individuelle et à cotisations définies.