composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de président Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller Madame Marianne ALVARADE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle

Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle

Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Cyrielle

Représentée par Me Cyril Z... de la SCP DIZIER & Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P036 INTIMÉES - SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO, anciennement dénommée SAS E.A...

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré rendu compte à la cour composée, outre lui-même, de Cyril VIDALIE, conseiller et Valérie SCHMIDT, conseiller, en application des dispositions des articles

[Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocat au

l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille

substituée par Me Christine AUCHE-HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [U] [X] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Cyril

ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, qui a rendu compte des plaidoiries, Monsieur Cyril

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric PARIS, Président, qui s'est chargé du rapport Monsieur Cyril

anciennement dénommée XPO SUPPLY CHAIN OUEST FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale ROUVILLE de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Cyril

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

[Localité 9], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Cyrille

à l'audience publique du 10 Février 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril

représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Cyrille

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée de Me Patrice LEBATTEUX substitué à l'audience par Me Cyrile

JUDICIAIRE DE L'ETAT - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Cyrille

Avril 2023 -Tribunal de proximité de NOGENT-SUR-MARNE - RG n° 1122000796 APPELANTS Madame [M] [U] Née le 22 mai 1980 à [Localité 8] (Moldavie) [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Cyril