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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162b621478597236472040a
29 mars 2013
la SNCF - qui avait saisi le tribunal administratif de recours contre diverses sociétés pour tromperies dans la réalité de la concurrence dans le cadre des marchés conclus pour la construction de la ligne
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af9
29 avril 2003
Elle considère qu'est irrecevable l'action de SAGATRANS à son encontre dès lors qu'elle n'a aucun lien de droit avec celle-ci.
Pôle 2 - Chambre 1
61630e4cda3e3d3066036732
7 février 2012
à cet égard que, pas plus que devant les premiers juges qui les ont déboutées par des motifs ici approuvés, ni la SCI ni la SARL ne démontrent ce lien ; qu'en effet, si elles produisent désormais les
Conseil
CADA:20091209
18 juin 2009
Le premier alinéa de cet article L. 1111-7 exclut toutefois du droit d'accès les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Pertuis et le lien de causalité : 3.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCNI S.A.S. MARNE BETONc/S.A
6358cde6c40aa805a7864d60
25 octobre 2022
Elle supporte en conséquence la charge de la preuve de la matérialité de ceux-ci et du lien de causalité de ces manquements avec le préjudice dont elle réclame réparation.
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19151
4 juillet 2025
Paris, afin de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 22.400 € HT au titre des reversements qu'elle estimait retenus de façon injustifiée, et de leur faire injonction de rétablir la ligne
5ème Chambre
65b210b9c4cf860008dff674
24 janvier 2024
[C] et Mme [R], sont concordantes en ce qu'elles ont retenu la défectuosité du produit mais également le lien de causalité avec les dommages sur son cheptel.
1ère Chambre
680875c5dfde5caae99bd06c
22 avril 2025
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise
6253cd20bd3db21cbdd92555
29 mars 2006
Le litige tient dans le fait que le FIVA qui, en définitive, renonce à contester le lien de causalité allégué entre le décès et l'exposition de Monsieur Marcel X...
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00220_20220331
31 mars 2022
Dès lors, en s'estimant saisi par Mme B d'une demande de titre de séjour fondée sur les liens privés et familiaux de l'intéressée en France, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a commis aucune erreur de droit
7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - les honoraires de la société Barclays Capital Inc. sont déductibles de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès lors qu'elles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9aa
3 novembre 2022
Elle en déduit l'existence d'un lien de subordination à l'égard des sociétés appelantes.
Pôle 1 - Chambre 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95e
19 février 2013
] démontre l'identité de personne entre son grand-père et l'admis alors au surplus que les copies intégrales de l'acte de naissance de [F] [M], son père, qui sont versées aux débats présentent entre elles
6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
Il n'est pas démontré que des machines complémentaires aux métiers à tisser du modèle Picanol Gammax ont été acquises, ni le cas échéant, qu'elles n'étaient compatibles qu'avec ce modèle, ou qu'elles ne
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4087
13 octobre 2022
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
Il ne résulte pas de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles feraient, par elles-mêmes, obstacle au pouvoir du maire d'opposer, à la suite d'un premier refus de permis de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00729_20220823
23 août 2022
portant refus de séjour obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elles
6253cb18bd3db21cbdd8cd4e
4 février 2008
lui paraissent douteuses ; qu'en l'espèce, le décompte de la dette de la Société Partner au 22 Avril 2004 faisait état d'impayés sur la ligne DAILLY de l'ordre de 181 048,71 euros, ce qui établit que
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