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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

635b71ceb201587f74be022c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le mercredi 26 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71cfb201587f74be0238

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

LA SEINE-SAINT DENIS et à Maître Patrick DELAHAY le jeudi 27 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71cfb201587f74be023c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le jeudi 27 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

6360c5453c369c7f74996d65

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Patrick DELAHAY le samedi 29 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

6364bb90e405357f749eaa0d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre NOEL le mercredi 02 novembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 2 novembre 2022 à 14 heures puis sur demande de la direction du Centre de Rétention Adminsitrative de [Localité 5] empêchée de faire escorter

Source officielle
CA

ETRANGERS

633d1fd762f5393e2eb44929

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

NORD et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le mardi 04 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

633d1fd762f5393e2eb4492b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

NORD et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le mardi 04 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

633fc303e633183e2ee179be

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

5] et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le jeudi 06 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

634113c258bc223e2e3f0904

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le vendredi 07 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc16cdc6046d472a457b

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

établi par les pièces versées en procédure que par suite d'une erreur de l'administration, résidant dans une confusion entre l'horaire de départ du vol de Roissy et l'horaire d'arrivée à [Localité 5], l'escorte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74f1cdc6046d479a1c07

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

04 janvier 2026 à 14h28 ; - Vu le message reçu le 07 janvier 2026 à 09h44 par le greffe du greffe centre de rétention administrative de [Localité 3], nous informant de l'impossibilité pour les escortes

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecbdc5b777c90992eb6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

PREFET DU NORD et à Maître Hubert COCQUEREZ le mercredi 18 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecbdc5b777c90992eba

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

PREFET DU NORD et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le mercredi 18 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ca6687f7c904cba49

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Localité 2] et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le vendredi 20 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ca6687f7c904cba55

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à Mme la procureure générale - copie à l'escorte, au Juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847da6687f7c904cba63

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

PREFET DU NORD et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le samedi 21 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847da6687f7c904cba67

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

LE PREFET DU NORD et à Maître [T] [V] le samedi 21 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ea6687f7c904cba6b

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

LE PREFET DU NORD et à Maître [Y] [I] le samedi 21 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ab81a7b805de12b540

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Théodora BUCUR le mardi 24 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte

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Dépôts des comptes

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