CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00272_20240507
7 mai 2024
D, les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette requête, le 1er septembre 2022. Par l'arrêté du 27 octobre 2022, dont M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02524_20230215
15 février 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00066_20230727
27 juillet 2023
La consultation de la base de données Eurodac a révélé que ce couple était entré en Espagne sous couvert de visas de court séjour délivrés par les autorités espagnoles.
Juge des référés
ORCA_24TL02026_20240918
18 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen
Pôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
Il ressort des éléments fournis par les services des douanes que le 6 mars 2014, les autorités espagnoles ont sollicité les autorités françaises pour une demande d'assistance mutuelle afin de vérifier
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef5
17 janvier 2002
ailleurs en Catalogne (ESPAGNE) une source d'eaux minérales qui a été dénommée VICHY CATALAN, par arrêté royal du 15 juillet 1891, et dont l'exploitation est actuellement assurée par la société de droit espagnol
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
Cette demande a été acceptée N une décision implicite des autorités espagnoles née le 8 septembre 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02053_20221215
15 décembre 2022
Les autorités espagnoles, saisies le 18 mars 2022 par le préfet du Doubs d'une demande de prise en charge de Mme A, ont fait connaître leur accord le 1er avril 2022.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f135
27 mars 2017
[J] veuve [D] [M] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de co-héritière de son défunt époux [V] [D] [M] décédé, née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26dd
19 janvier 2023
à l'encontre de la société Espacil Habitat - mettre hors de cause la société Espacil Habitat - débouter toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société
1ère chambre
635b7201b201587f74be036e
27 octobre 2022
et la réglementation internationale faisant partie de l'ordre juridique espagnol
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae6
15 janvier 2025
Elle expose que son siège social est située à Bilbao en Espagne, de sorte qu'elle doit être attraite devant les juridictions espagnoles.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 8 février 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02377_20250403
3 avril 2025
entre dans un cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en tant que membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne, comme père E et B D Zarouali, toutes deux de nationalité espagnole
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02012_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet du Nord a décidé de remettre Mme A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Rétention Administrative
6970e60bcdc6046d471f3d43
20 janvier 2026
Il soulève l'irrégularité de la procédure eut égard à l'interprète en espagnol et par téléphone, son client étant marocain devait bénéficier d'un interprète en arabe monsieur étant de nationalité marocaine
ETRANGERS
6630896d031696000841345d
28 avril 2024
Le 28 mars 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de reprise en charge.
ORCA_24PA02979_20241030
30 octobre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
DCA_23NC03037_20241015
15 octobre 2024
le but de rejoindre son époux, de nationalité espagnole mais résidant à Strasbourg, avec lequel elle avait contracté mariage en décembre 2021.
ORCA_22NC01571_20230209
9 février 2023
A ayant été remis aux autorités espagnoles en date du 25 juillet 2022. Elle conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
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