l'audience par me Nina GILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 INTIMÉE EPIC SNCF RESEAU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège CS 80001, 15-17, Rue Jean Philippe Rameau

Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 11/01398 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eloïse FOLLIAS

leur domicile situé 13 rue des Ternaux 75011 Paris et établis depuis le 8 janvier 2003 : 1) les rapports de visite ; 2) les courriers et les mises en demeure adressés aux bailleurs XXX et à l’agence FONCIA

Il est rappelé que la salariée a fait l'objet de deux lettres d'observation en 1998 pour la qualité de son travail (pièce n°28).

Le salarié demande la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement, son infirmation sur le surplus et sollicite le paiement des sommes de : - 2.396,26 € de rappel de salaires sur un temps

de salaires pour la période du 15 juillet 2008 au 16 novembre 2009 ; - 1337,70 euros à titre de rappel de congés payés ; - 1337,70 euros à titre de rappel de préavis ; - 137,70 euros à titre des

avocat au barreau de PARIS, toque : D1680 Madame [A] [K] épouse [J] [Adresse 8] [Localité 2] DEFAILLANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5] représenté par son syndic, la société FONCIA

EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 19/03508 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] représenté par son syndic, la société FONCIA SENART GATINAIS, SAS immatriculée au RCS d'EVRY-COURCOURONNES

EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 05 Décembre 2022 Appelant Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA LEMANIQUE, dont

Par lettre du 27 mars 2015, le gestionnaire Foncia Lutece a rappelé aux locataires les termes du congé et leur a demandé de fixer un rendez-vous aux fins d'état des lieux.

N° RG 24/00172 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOGI M.

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Jean HAMEON, domicilié en cette qualité audit siège représenté par son syndic la société FONCIA

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic la société Foncia Bolling, n'a pas constitué.

[Adresse 7] Représentée par son syndic en exercice, FONCIA MARSEILLE Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 876.456,00 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

PAYS D'AIX, demeurant Chez FONCIA TERRES DE PROVENCE, ayant son siège social [Adresse 1], représenté par Me Daniel PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA

La société FONCIA [Localité 8] est le syndic du syndicat principal.

Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA

fois son engagement de non-concurrence en se faisant embaucher par la société Aici, la salariée s'est fait une nouvelle fois embaucher en violation de son engagement de non-concurrence par la société Foncia

Un décompte est produit par le syndic Foncia Colbert qui ajoute le montant du loyer, la majoration de la clause pénale ainsi que les provisions pour charges et les taxes d'ordure ménagère y compris pour

payer à madame [K] les sommes suivantes: - 8.500 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - 1.363,51 Euros à titre d'indemnité de requalification ; - 6.801 Euros à titre de rappel