acompte de 5 500 euros ; - que la société GAC avait ainsi perçu la somme de 19 280,47 euros ; - que de plus, un pourvoi en cassation était formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris fondant

qu'entraînerait l'exécution du jugement dont appel, Monsieur [K] ajoute qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou réformation du jugement en ce que la décision n'est en rien motivée, le tribunal se fondant

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nullité de forme du commandement pour défaut de mention de la forme juridique de la poursuivante, mentions erronées concernant son immatriculation et défaut d'identification des titres exécutoires fondant

C'est à juste titre que le juge de l'exécution a retenu sa compétence pour connaître de la contestation élevée par Mme [W] au titre des droits et obligations constatées dans le titre fondant les poursuites

[D] [S], se fondant sur les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA, aux termes duquel : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

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L'avocat général requiert la confirmation de la mesure d'hospitalisation sous contrainte se fondant sur les certificats médicaux du dossier caractérisant le péril imminent, et rappelle qu'il ressort des

impositions objets de ce commandement, le tribunal a mal interprété leur requête et a statué ultra petita ; - l’acte de saisie a été maintenu alors qu’ils n’avaient pas été destinataires des actes fondant

C, le ministre de l'intérieur a considéré que ce mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, en se fondant sur l'état de vulnérabilité de Mme B, l'absence de preuve de vie

de 562 464 euros en réparation du préjudice professionnel et 40 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui ont causé les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine

B en se fondant sur les dispositions de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme. 5.

Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Catherine FONTAN

. ; Mais attendu que le premier juge a motivé sa décision sur ce point en se fondant explicitement sur le procès-verbal d'enquête préliminaire de la gendarmerie, et en relevant qu'à l'occasion d'une

des prétentions de l'appelant; A cette fin, elle se prévaut des dispositions de l'art. 56 du N.C.P.C. aux termes desquelles l'assignation doit à peine de nullité contenir l'indication des pièces fondant

FORCADE, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.F. TREMOUREUX, président D. FORCADE, conseiller P.

Il fait notamment valoir : - qu'il appartient aux organismes de privoyance d'itablir les diclarations ` titre provisionnel en se fondant sur l'ensemble des iliments dont ils peuvent disposer et notamment

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