AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca6596c7633dcd15b3c3d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
formes de discrimination : - constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance , vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officiellePage 39 sur 357
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
violation des règles de sécurité un procès verbal d'huissier du 26 novembre 2018 dont il résulte, après examen de l'enregistrement par vidéo surveillance de l'ambassade le 6 octobre 2018 qu'un homme , crâne rasé
Source officielle