mauvais état, qui n'est pas contestée par les requérants, le service s'est appuyé, comme l'a relevé le tribunal administratif sur trois ventes de maisons en mauvais état situées dans les communes de Laurière

de la cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

prescription n'est de toute façon pas acquise, pour le délai de 5 ans ayant couru à compter du procès-verbal de notification d'une saisie attribution des loyers entre les mains de la société LA ROUTE DE LABIERE

28] (52) domicilié : [Adresse 16] [Localité 36] Monsieur [Y], [J], [N], [G] [E] né le 23 Août 1953 à [Localité 28] (52) domicilié : [Adresse 7] [Localité 28] représentés par Me Martine LARRIERE

de la société S2M accepté le 31 octobre 2013 par la société FOAM OI, la société S2M a vendu un tunnel de lavage 4TB1000 ' longueur 5,80m, couverture ISTOBAL, paroi vitrée ISTOBAL, séchage pivotant à lanière

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

Il a été précédemment indiqué que la cause accidentelle de l'accident de fumeur ne pouvait être établie de lanière formelle par l'expert.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026, Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

[H] [X] né le 14 Janvier 1982 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Chloé LAMIELLE

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

barreau de NICE Partie Intervenante ORDONNANCE D'INCIDENT Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

B, représenté par Me Laumet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C et autres en première instance ; 3°) de supprimer

superficie du bien exproprié retenue pour 787m² en surface utile ; Considérant qu'il s'agit d'un ensemble immobilier implanté sur la parcelle DO n°[Cadastre 1], en forme de rectangle très allongé (lanière

SAINT HILAIRE T.P. et Yves Lapierre afin que soit ordonné la suspension du chantier de construction de ce merlon et une expertise.

Agnel, président, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique ; - et les observations de Me Laumin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

[X] [E] apportant l'activité de production laitière. Les associés étaient tous cogérants. [I] [E] est décédé le 28 novembre 2015. Depuis l'éviction de M.

[N] a été engagé par la SAS LFO en qualité d'ouvrier de fabrication à compter du 1er septembre 1994, sous contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des coopératives laitières