WOLFF, Conseiller Greffière lors des débats : Christine LEVEUF Greffière lors du prononcé : Flora GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 23 janvier 2024 par mise à disposition

WOLFF, Conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le

de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Monsieur WOLFF, conseiller Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

WOLFF, conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 09 avril

substituée par Me Silvia DIAZ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : Madame [H] [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE

AGF IART venant aux droits de PRESERVATRICE FONCIERE IARD 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me DECHEZLEPRETRE, avocat au

] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Etienne LEJEUNE

3] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Etienne LEJEUNE

jugement du Tribunal de commerce du Puy en Velay en date du 9 décembre 2022, SAS immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 888 025 079 [Adresse 11] Représentée par Me Isabelle LABARTHE LENHOF

devant la Cour composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée le 16/10/2017 Un rapport a été présenté à l'audience

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2019 la SELARL SELARL FERREIRA-SCHMITT-EVREUX-LEJEUNE la SELARL CABINET LETERME SCP ARCOLE

Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVEBRUCK LESIEUR LEJEUNE

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocats postulants au barreau de DOUAI, assisté de Me Thierry LEJEUNE, avocat plaidant au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du

59178002201006782 du 24/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA Logifim venant aux droits de Vilogia [Adresse 1] [Localité 3] Représentée Par Me Thierry Lejeune

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège 62/64 Avenue Emile Zola 75015 PARIS représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N° du dossier 03/746, avoués assisté de la SCP BOISSEAU LEMEULLE

ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE [Localité 3] SEINE METROPOLE [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Scp Lagon Loevenbruck Lesieur Lejeune

pour la Société MK2 VISION, et l'a dispensée de toute participation aux charges relatives à celui-ci, - dit que le règlement de gestion commune déposé au rang des minutes de la SCP AIRAULT-DOUSSET-LEJEUNE

FÉVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 07 Juin 2002 APPELANT : Monsieur Stéphane X... 3085 route de Blainville 76750 STE CROIX SUR BUCHY représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE