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visant un terrain de 1.000 m² environ à prendre dans un ensemble de plus grande étendue situé ..., un délai jusqu'au 20 mai 2004 était prévu pour la réitération de la vente ; Qu'une procédure de lotissement

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CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0cd5c25a97f0381f4b0b

Appel

5 mars 2014

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 décembre 2013 *** Le 19 décembre 1989 Mme [W] [F] épouse [B] a bénéficié d'un arrêté du maire de la commune de [Localité 3] l'autorisant à lotir en quatre parcelles affectées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement

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2ème chambre section A

6308623f5d4f3fc56380b096

Appel

25 août 2022

[Y] [I] ont des propriétés contiguës dans le lotissement '[Adresse 3], situé à [Localité 4] (Gard).

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Cabinet B

68130ebb20fee863035af5bd

Appel

24 avril 2025

[X] [T] et Mme [J] [S] [V] ont cédé à Mme [D] [W], veuve [E], en contrepartie du paiement de la somme de 3 000 000 Fcfp, le lot n°11 du lotissement Chapman, sis à [Adresse 3], comprenant une parcelle de

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4e Chambre B

616263c210de15342de147c2

Appel

5 décembre 2013

Monsieur [V] [S] et son épouse, Madame [Y] [X], sont propriétaires d'une parcelle de 3.300m² environ formant le lot 301 zone 3 du lotissement du domaine de Miramar [Localité 4] cadastrée section A n° [

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1ère Chambre

6162678712fe6a3e85a6c84c

Appel

1 octobre 2013

La transformation d'un abri à voiture (non fermé) en pièce d'habitation contrevient donc au cahier des charges du lotissement.

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Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818b

Appel

29 mars 2006

Il y a lieu de déduire des statuts de l'ASL du lotissement MARINES DE BRAVONE du 21 septembre 1972, dont il résulte qu'elle a été créée par le seul lotisseur et que tout coloti en devient automatiquement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01749_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02994_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

responsabilité limitée Safpel a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire de Manduel lui a refusé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01910_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute de l'Etat, qui s'est illégalement opposé à plusieurs projets de construction au sein du lotissement

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1ère Chambre

634f9571b5afe5adfff289f2

Appel

18 octobre 2022

[E] [M] ont acquis en indivision à proportion de 75 % pour le premier et de 25 % pour le second, diverses parcelles de terrain à [Localité 9] (Savoie), en vue de la réalisation d'une opération de lotissement

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Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e3

Appel

29 juin 2006

INGENIERIE, un lot de terrassement, voirie, assainissement, réseaux divers et espaces verts à BOUSBECQUE, dans la zone d'aménagement concerté (lotissement) dite "Domaine de la Vallée".

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac87

Appel

5 février 2008

L. un contrat de construction de maison individuelle pour l' édification de leur maison dans un lotissement.

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1ere Chambre

5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9

Appel

5 février 2019

Les onze co-lotis du 'Clos des Erables' sont intervenus volontairement à l'instance.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03262_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Le maire de Donnery a délivré le 18 octobre 2008 à la SARL Les jardins Fleury un permis d'aménager un lotissement destiné à la construction de quinze maisons d'habitation au lieu-dit " les Terres de la

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Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e85

Appel

27 novembre 2007

époux X... contre l'acte de vente sous seing privé du 3 juillet 1997, – jugé parfait ledit acte de vente opposable aux époux X... et toujours effectif en raison de la non délivrance d'un arrêté de lotir

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Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

J'ai donc attendu et j'ai commencé à travailler sur un projet immobilier de réalisation d'un lotissement comprenant 70 à 80 parcelles pour de la villa individuelle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00181_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

, les décisions de non opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02415_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

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