Vu les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 article L.622-26 du Code de commerce. Dire et juger la créance de la Banque Chaix devenue Banque populaire, éteinte.

la société Althea ; débouté la société Kelen Bauck, qui perd son procès, de l'ensemble de ses demandes ; rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire en application de la loi

Au soutien de ses prétentions, la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement rendu le 17 octobre 2025; si elle était de bonne foi, elle aurait, à minima, réglé

ses prétentions et moyens, l'Association des locataires de la résidence de l'Ivraie devenue l'association Les Prés 78 demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 37 de la loi

A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid

Sauf disposition contraire à la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

déterminante du consentement du futur acheteur, d'autant plus lorsque l'un des acquéreurs comme en l'espèce a fait part de sa phobie des souris ; que les vendeurs connaissaient l'intention des acquéreurs de louer

Cette obligation est reprise à l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

procédure collective, il ne cultive pas correctement les parcelles louées, il n'a pas informé le bailleur de la mise à disposition des parcelles au profit d'une société, enfin il sous-loue certaines parcelles

; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

janvier 2018, Me [V] [J], notaire à [Localité 8] (Pyrénées-Orientales) a transformé la SCP [V] [J] en Société par actions simplifiées dénommée « la SAS [J] & Associés, notaires » en application de la loi

Exceptée la copie du registre, la loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le Juge des Libertés et de la Détention des

a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

[P] ajoute que l'acte de vente du logement en date du 6 novembre 2025 mentionne que le bien est loué au profit de M.

Pourtant, une bonne communication n'est-elle pas essentielle pour un parlementaire'' ['] Déposer quelques gerbes au hasard des cérémonies ne suffit pas' Je clos là mon propos sur l'ex-sénatrice du Var.

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la