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La société Reseau Service a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal mixte de commerce du 15 juillet 2013 et la banque a régulièrement déclaré sa créance.

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. : 12/ 00029 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Avril 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

D'une part, il résulte de l'acte d'engagement daté du 27 décembre 2021 que le marché de prestation de services a été conclu entre la société d'économie mixte Archipel Développement, qui n'est pas une personne

Par arrêté du 3 mai 2019, le maire de la commune de Mios s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M.

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