La cour est saisie par les dispositions énoncées comme étant critiquées dans l'acte d'appel formalisé par la partie appelante ou, ensuite, par l'appel incident relevé par la partie intimée.

la cassation partielle prononcée le 8 mars 2007 ne remet pas en cause la chose jugée par l'arrêt du 1er juillet 2015 relativement aux rappels de salaire dont la première cour d'appel de renvoi était saisie

Au motif que la comptabilité présentait de graves irrégularités et n'était pas sincère, la société Franjeb a été autorisée par le juge de l'exécution à faire pratiquer une saisie conservatoire qui a eu

était justifié ; - la société ARS n'a aucun lien capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant

était justifié ; - la société ARS n'a aucun lien capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant

de la saisie-attribution pratiquée le 21 août 2023, et sa mainlevée et condamner Mme [G] à payer tous les frais exposés dans le cadre de cette saisie, -condamner Mme [G] à 1200 euros en application de

[K] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, - validé la saisie à hauteur de 6 085,54 euros, - rappelé qu'en vertu des dispositions

et une tentative de saisie attribution sur les comptes bancaires de la société Aray s'étant révélés infructueux.

------------------ ORDONNANCE --------------- Nous, Bérengère VALLEE, conseiller chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Véronique SAIGE

[D] de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 21 décembre 2022, - débouter M.

[H] sis à [Localité 2]) et a procédé à une saisie attribution entre les mains des locataires, M. [F] et de Madame [U].

Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Procédure Statuant sur la demande de contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie vente pour la somme totale de 4808,68 EUR, élevée par Mme [G] [K] contre la SA COFIDIS suivant assignation

Par jugement du 20 décembre 2023, la juridiction saisie a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé l'avertissement notifié le 16 août 2022 et condamné

LE JARDINS DES ILES a converti deux saisies conservatoires en saisies-attributions avant de les signifier à la société [E], ce qui représente la somme de 121.370 euros ; la société [E] n'a pas formé de

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 octobre 2025, Mme [P] [E] demande au président de la chambre saisie de : rejeter l'appel comme étant irrecevable, condamner

et d'aucune saisie dénuée d'effet.

La saisie, dénoncée le 6 avril 2021, a été totalement fructueuse.

Il y avait des pilules et un couteau, je ne sais pas qui a déposé le couteau. On m'a volé mes affaires, je ne sais pas ce qui c'est passé.

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en