Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en s'associant aux réquisitions du ministère du public.

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet du Nord du jugement rendu par ce tribunal le 5 avril 2023 et n'a pas été interrompu par l'appel du préfet devant la présente cour.

N° RG 23/03323 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5YA Nom du ressortissant : [I] PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU

23/02959 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH45P Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2023, à 20h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

N° RG 23/03544 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB45 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2023, à 11h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphane

° RG 23/03549 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB5X Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2023, à 12h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphane

DBVI-V-B7I-QKLY Décision déférée du 21 Juin 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 24/1057 APPELANTE Madame [U] [P] [Adresse 7] [Localité 5] Comparante, Assistée par Me Stéphanie

N° RG 24/05745 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZI6 Nom du ressortissant : [M] PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU

24/03249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXNE Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2024, à 16h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

possession de l'ensemble des éléments qui auraient dû permettre lui permettre de préférer une assignation à résidence.

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 17 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

En ce qui concerne la recevabilité du déféré du préfet de l'Eure : 7.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

de nationalité Française Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [6] comparant, assisté de par Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIMES : Mme LA PREFETE

Le préfet du Puy de Dome, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [Z] [S] [U] [F] a eu la parole en dernier.

Le représentant de monsieur le Préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de rejeter la demande de mise en liberté.

Le représentant de monsieur le Préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de rejeter la demande de mise en liberté.

-assisté de Me Stéphane SOULAS, avocat commis d'office -avec le concours de Y...

RECAMIER AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMÉS Monsieur [I] [Z] Né le 22 août 1954 à [Localité 5] (Portugal) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane