Le fait qu'il se soit abstenu, s'agissant de l'intitulé total de la maladie visée, de préciser «avec atteinte radiculaire de topographie concordante », ne saurait suffire à considérer que la maladie dont

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 2024 et 14 février 2025, M.

Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de

[B] sur l'employeur, a rappelé que l'absence de signature de sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne remet pas en cause la validité de sa décision et elle a précisé que les conditions

compter du 10 janvier 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

[P] et demandé à la cour à titre principal de prendre acte de l'avis de l'expert relatif à l'absence de consolidation possible de ce type de maladie dégénérative et de l'accord des parties, y compris de

d'assurance maladie de Bayonne.

que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

; - la condamnation du Docteur Y... à leur payer les sommes de : * 150. 000 € à titre de préjudice résultant des souffrances que la maladie a infligées à leur épouse et mère ; * 35. 000 € à titre de

La société réplique en substance que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie résulte uniquement d'une absence de réponse de la caisse dans le délai d'instruction.

comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle [...] ».

Il prétend également que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie n'aurait pas transmis son dossier à la CRAMIF s'il ne pouvait prétendre à l'assurance invalidité.

Nous avons recherché activement à vous remplacer durant votre absence par du personnel précaire, en vain.

Le 4 avril 2011, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a reconnu l'origine professionnelle

[R] à établir une nouvelle demande de maladie professionnelle, pour que la maladie puisse être étudiée au titre d'un autre tableau ou d'une maladie hors tableau.

du salarié pour maladie ou invalidité n'entre pas dans ces cas ; qu'il convient donc, ajoutant au jugement, de débouter Mme [L] de ce chef ; Considérant, sur la demande de congés payés, que Mme [L

Sur le rappel de la prime annuelle : - la société a bien versé la prime annuelle en déduisant l'absence pour maladie n'ayant pas ouvert droit à complément de salaire mais a déduit du salaire de référence

Elle été placée en arrêt maladie du 12 au 16 février 2018, puis de nouveau à partir du 6 mars 2018.

dont 37, 2 heures à 125 %, alors que, sur la base des justificatifs fournis, Monsieur X...a effectué 125 heures de travail avec 67 heures complémentaires dont 61, 2 heures à 125 % (taux horaire de 11,