Le gérant nous a donc immédiatement prévenu de leur décision de licencier immédiatement ce jour (30 juin 2020) Mme [M] pour faute lourde en lui reprochant d'avoir fumé des produits stupéfiants au sein

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la mise à pied disciplinaire du 23 février 2018 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure

La décision du non paiement à Madame [T] [G] de la journée du 23 janvier 2014, de la prime dite 'prime FA' ainsi que la non attribution du repos exceptionnel était fondée sur le service non effectué et

de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans

notification des droits mentionnés par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale ne lui a pas, en méconnaissance des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale , été immédiatement

sur un poste de jour et dans un autre établissement à titre de sanction.

Enfin, il verse aux débats un document intitulé personnes à prévenir en cas de problème sécurité en heures non ouvrable ouvrables (HNO) sur lequel figure également son nom en cas d'absence pour congés

l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Elle indique que les faits sont matériellement établis et justifiaient l'éviction immédiate du salarié, l'absence d'antécédent disciplinaire et son ancienneté n'étant pas exclusives de la faute grave.

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors

Ces factures manquantes, en l'absence de tout élément tendant à démontrer qu'elles correspondraient, de fait, à des factures non numérotées, ne sont donc pas incluses dans le chiffre d'affaires global

Il s'agit donc - dans cette dernière hypothèse - que d'une mesure d'attente et non d'une sanction (Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-43.037).

pas les faits comme d'une gravité justifiant une rupture immédiate.

de référence à la commission d’actes incompatibles avec la sécurité des personnes étant sans incidence sur sa légalité ; - elle n’est pas entachée d’erreur de fait ; - la sanction est proportionnée.

le 16 et 17 septembre 2015 de son absence.

Une prime d'assiduité ne peut être supprimée ou réduite que si toutes les absences, autorisées ou non, entraînent la même conséquence.

, - non-respect des règles relatives au remplissage d'écran de conclusions, - non-respect du motif de contact prospect.

par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération".