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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61627eaa38d18b7ebf63d32a
2 octobre 2013
Le prix unitaire de chaque pièce travaillée est fixé d'un commun accord entre les parties, le total mensuel donnera lieu à l'établissement d'un bulletin mensuel qui vaudra accord de rémunération définitif
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a3
18 avril 2024
A défaut, l'employeur ne peut opter pour l'abattement que s'il obtient préalablement l'accord des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ou l'accord du
Pôle 6 - Chambre 3
616307f05a67331bacec3bd4
29 novembre 2011
Les bulletins de salaire de Mme [R] indiquent jusqu'en septembre 2004 au moins une rémunération relativement constante et, à partir du transfert du contrat de son contrat de travail, sa rémunération figure
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les conditions de mise en œuvre du c de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas réunies, faute que soit établie l'existence d'une libéralité de la société à Mme A
1ère chambre sociale
662209689ce142000838976d
négociation préalable dans le cadre de la NAO contrairement aux prévisions de l'accord et lui a ainsi occasionné divers préjudices découlant de chacun de ces manquements et de l'exécution déloyale du
Chambre sociale
615e0e3fc25a97f0381f53ec
11 septembre 2014
L'employeur réplique que si les modalités de la rémunération ont effectivement connu des modifications, elles l'ont toujours été en plein accord avec la salariée sur la base de contrats qu'elle a signés
19e chambre
600fec8e583981634c8edf0f
20 janvier 2021
[K] soutient que la société SOGEFI FILTRATION ne lui a pas fixé les objectifs afférents au paiement de sa rémunération variable ; qu'il demande en conséquence le paiement du maximum de la rémunération
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc312002261f5535fd9396
13 décembre 2018
collectif en vertu du principe de faveur qui s'impose en matière de rémunération ; que seul l'accord du salarié permettrait l'application de l'accord collectif moins favorable.
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3721a269c127203a70
2 octobre 2025
MOTIFS Par messages RPVA en date du 16 et 18 septembre 2025, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation.
68f1d264e5a8ebce7154832a
16 octobre 2025
MOTIFS Par messages RPVA en date du 15 octobre 2025, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation.
Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e283
21 juin 2011
A... et Mlle Z... est illicite comme tendant à diminuer l'émolument sans l'accord préalable de la Chambre des notaires et comme ayant été acceptée par Mlle Z... sans contrepartie pour elle ; Qu'enfin,
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc6cab99a001903df7fb88
27 novembre 2018
Greffier: Mme Géraldine BERENGUER, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la COUR, les parties en ayant été préalablement avisées
63c1098dbf9fd47c90a13cb8
12 janvier 2023
E de l'entreprise sur la période concernée et, d'autre part, le pourcentage d'évolution de cette rémunération d'une année sur l'autre et au terme de la période concernée, - un tableau indiquant la rémunération
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3
27 janvier 2010
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
603372599c748e26cc0c77b7
14 juin 2017
En 2009, un nouvel accord d'unification sur la rémunération des cadres et ETAM commerciaux, modifié par avenant du 24 mars 2011, a été conclu au sein du groupe.
6253c975bd3db21cbdd88626
22 juin 2006
X... s'est opposé à cet accord ; qu'un nouvel accord a été signé le 23 janvier 2002, sans opposition ; qu'aux termes de cet accord, le système de rémunération proposé aux cadres était optionnel; que dans
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait
1ère chambre civile A
60359feff411fc04adbaaa3b
24 mars 2016
La rémunération de la gérante [C] [U] épouse [T] a été décidée lors de l'assemblée générale du 27 juin 2008. 7.
6253ca94bd3db21cbdd8b6f0
19 mars 2008
à l'obtention des accords de paiement ou des accords de prise en charge des travaux de correction ; Considérant que des assureurs ayant décliné leur garantie, la société Blanche Noé s'est adressée
1ère Chambre
65aa21eda34ad10008581841
18 janvier 2024
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juillet 2022 - RG N°11-21-0297 - JUGE DE L'EXECUTION DE DOLE Code affaire : 78H - Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
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