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38 818 résultats pour « accord prealable sur la remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61627eaa38d18b7ebf63d32a

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Le prix unitaire de chaque pièce travaillée est fixé d'un commun accord entre les parties, le total mensuel donnera lieu à l'établissement d'un bulletin mensuel qui vaudra accord de rémunération définitif

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A défaut, l'employeur ne peut opter pour l'abattement que s'il obtient préalablement l'accord des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ou l'accord du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616307f05a67331bacec3bd4

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Les bulletins de salaire de Mme [R] indiquent jusqu'en septembre 2004 au moins une rémunération relativement constante et, à partir du transfert du contrat de son contrat de travail, sa rémunération figure

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ils soutiennent que : - les conditions de mise en œuvre du c de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas réunies, faute que soit établie l'existence d'une libéralité de la société à Mme A

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce142000838976d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

négociation préalable dans le cadre de la NAO contrairement aux prévisions de l'accord et lui a ainsi occasionné divers préjudices découlant de chacun de ces manquements et de l'exécution déloyale du

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e3fc25a97f0381f53ec

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L'employeur réplique que si les modalités de la rémunération ont effectivement connu des modifications, elles l'ont toujours été en plein accord avec la salariée sur la base de contrats qu'elle a signés

Source officielle
CA

19e chambre

600fec8e583981634c8edf0f

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

[K] soutient que la société SOGEFI FILTRATION ne lui a pas fixé les objectifs afférents au paiement de sa rémunération variable ; qu'il demande en conséquence le paiement du maximum de la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

collectif en vertu du principe de faveur qui s'impose en matière de rémunération ; que seul l'accord du salarié permettrait l'application de l'accord collectif moins favorable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3721a269c127203a70

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Par messages RPVA en date du 16 et 18 septembre 2025, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d264e5a8ebce7154832a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Par messages RPVA en date du 15 octobre 2025, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e283

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

A... et Mlle Z... est illicite comme tendant à diminuer l'émolument sans l'accord préalable de la Chambre des notaires et comme ayant été acceptée par Mlle Z... sans contrepartie pour elle ; Qu'enfin,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6cab99a001903df7fb88

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Greffier: Mme Géraldine BERENGUER, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la COUR, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098dbf9fd47c90a13cb8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

E de l'entreprise sur la période concernée et, d'autre part, le pourcentage d'évolution de cette rémunération d'une année sur l'autre et au terme de la période concernée, - un tableau indiquant la rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603372599c748e26cc0c77b7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

En 2009, un nouvel accord d'unification sur la rémunération des cadres et ETAM commerciaux, modifié par avenant du 24 mars 2011, a été conclu au sein du groupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88626

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

X... s'est opposé à cet accord ; qu'un nouvel accord a été signé le 23 janvier 2002, sans opposition ; qu'aux termes de cet accord, le système de rémunération proposé aux cadres était optionnel; que dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda85b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60359feff411fc04adbaaa3b

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

La rémunération de la gérante [C] [U] épouse [T] a été décidée lors de l'assemblée générale du 27 juin 2008. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f0

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

à l'obtention des accords de paiement ou des accords de prise en charge des travaux de correction ; Considérant que des assureurs ayant décliné leur garantie, la société Blanche Noé s'est adressée

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21eda34ad10008581841

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juillet 2022 - RG N°11-21-0297 - JUGE DE L'EXECUTION DE DOLE Code affaire : 78H - Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

Source officielle

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