que Madame [V] est redevable d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis sis [Adresse 6] à [Localité 13] à compter du 5 décembre 2011 ; - Débouté Madame [V] de sa demande d'indemnité d'occupation

La SCI Paris Saint-Séverin, alors locataire des locaux du rez-de-chaussée (lots n° 17 et 53 devenus 105 et 119) à usage de restaurant ([1]), disposés dans le bâtiment A et dans le bâtiment B, a relié ces

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 octobre 2024 Par acte sous seing privé du 17 janvier 2020, M. [F] [J] a donné en location à M.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 24 juin 2020 afin de voir : - Dire que le licenciement dont a fait l'objet M. [Y] est sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes d'un autre acte notarié daté du 29 décembre 2020, les consorts [B] ont signé avec Mme [D] une convention d'occupation précaire portant sur l'ensemble immobilier faisant l'objet de la promesse

Selon acte authentique du 9 janvier 1992, Monsieur X... Y..., Monsieur Z... A... et Mademoiselle Z...

de l'année 1980, soit 8 304 € par an, ce qui ramené à la surface réellement occupée par M.

Je demande à mon conseil de saisir le conseil de prud'hommes des demandes indemnitaires consécutives à la prise d'acte. ».

Par acte du 12 décembre 2022, Mme [M] [V] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 29 novembre 2022.

[M] a régulièrement relevé appel de cette décision par voie électronique.

La SAS OFIE à relever appel de la décision le 21 juillet 2011.

S'étant vu signifier la déclaration d'appel par acte d'huissier du 15 mai 2023, ainsi que les pièces et conclusions de la société Auto DJ et de Mme [I] par actes d'huissier du 15 juin 2023 et du 28 juillet

PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT X... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS X...

Elle expose que le montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge par le Tribunal ne correspond pas à la valeur locative réelle du bien loué et ne prend pas en compte sa situation personnelle.

[U] ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [U] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

La cour examinera les manquements allégués au soutien de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle relève à ce titre : qu'en l'absence de bail, le premier juge ne pouvait lui opposer sa réelle volonté de vendre ; qu'en tout état de cause, elle justifie de la mise en vente du bien, étant

Par acte d'huissier du 20 septembre 2021, il a fait délivrer un commandement de payer les arriérés de loyer visant la clause résolutoire du bail. Par acte d'huissier du 16 novembre 2021, M.

Enfin la décision des premier juges de porter l'indemnité d'occupation à la somme de 20.000 francs par mois , n'est pa justifiée par référence à la valeur locative réelle des lieux mais en "contrepartie

La rédaction de l'écrit du 22 mai 2002 souscrit par [H] [D] au profit de [B] [R] oblige à voir dans cet acte unilatéral sous seing privé : * soit un legs : l'acte est alors un testament, qui peut être