En effet, les clauses contraires à cet article étant réputées non écrites, cette action est imprescriptible et peut donc être exercée à tout moment, c'est-à-dire même lorsque la clause de répartition des

X..., copropriétaire au rez-de-chaussée de l'immeuble situé... du lot numéro 113 à usage de commerce, a donné son bien en location commerciale le 21 juillet 1988 à la société Mio'Lyce car à l'époque, le

Le syndicat conclut à titre principal en faveur de la prescription de l'action dès lors que les appelants sont informés de leur préjudice depuis 2012 mais n'ont intenté une action en justice que le 12

Il a déclaré l'action de M. [Y] recevable et bien fondée.

juges ont jugé infondée la demande de sursis à statuer puisque l'action exercée par la SCI ADAPANA ne concerne pas la réparation d'un dommage causé par l'infraction de faux pour laquelle [L] [P] est convoqué

légal en exercice ... 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Syndicat des copropriétaires

[H] copropriétaire.

une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable sans la mise en cause de cette dernière.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

1, -déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande d'expulsion, -déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes de dommages et intérêts et fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 16 juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE qui a déclaré recevable l'action du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence

Sur convocation adressée aux copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] le 14 août 2009, une assemblée générale de copropriétaires du 19 septembre 2009 dont le procès-verbal a été notifié aux copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 6] n'a pas comparu.

du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]; - Déclare irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 7] à l'encontre

Y... peut exercer toutes les actions que son vendeur pouvait, en sa qualité de maître de l'ouvrage, exercer à l'encontre des constructeurs ; Attendu que la première question qui se pose, laquelle commande

En application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, les actions judiciaires en matière de copropriété peuvent être exercées soit par le Syndicat, soit par ses créanciers, soit par chacun des copropriétaires

PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Jérôme FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0043 INTIMÉE Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 192 A RUE

avait 30 jours pour introduire son action, ce qu'il n'a pas fait.

Le juge des référés a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes.

syndic judiciaire qui refuse d'appliquer les décisions de l'assemblée générale ' l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 permettant à chaque propriétaire d'exercer des actions concernant la propriété