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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00144_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort des termes du jugement attaqué, notamment du point 5, que les premiers juges, après avoir repris l'ensemble des faits allégués par Mme B pour faire présumer la situation de harcèlement moral

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d0

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

Durant l'entretien préalable, vous vous êtes défendu de ces faits en prétextant dans un premier temps que, ne bénéficiant pas de véhicule de fonction, vous auriez utilisé votre véhicule personnel ce qui

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00051_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

D'autre part, le procès-verbal de réunion du comité central d'entreprise, qui a été également versé à l'instruction et qui précise seulement que, dans le contexte de la restructuration dont il fait état

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1f9fcdc6046d47b05b6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

que le véhicule démarre et roule sans difficulté, que le radiateur n'a pu être endommagé qu'à la suite d'un choc mais ne fait pas allusion à un second choc, et précise qu'à la demande d'un premier expert

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

comme une entreprise exploitée en France au sens des dispositions précitées du I de l’article 209 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02267_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et de prélèvements sociaux en litige, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, l'administration s'est bornée à alléguer qu'il aurait été, à l'égard de la SAS Bedding and Sofa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f4a2ee2173a4bc4d360

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Les allégations de 'vol' et 'soustraction frauduleuse' imputées par l'association C... et Mme X... à Mme Z... tout au long de leurs conclusions sans aucun élément de preuve sérieux, caractérisent une procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03307_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

S'il précise que le taux spécifique applicable aux auto-entrepreneurs 'ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du (code général des impôts), inférieur à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b66

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

imputés par diffamation non publique, Considérant que celui auquel il est reproché une faute engageant sa responsabilité civile peut toujours tenter de démontrer son absence de faute ; que force est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef53dc5b777c9099315b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01867_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

- aucune infraction pénale n’a été commise ; - les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas établies ; - les préjudices allégués, dépourvus de tout lien de causalité avec le fait générateur, ne sont

Source officielle
CA

Chambre 2 A

696b5ecfcdc6046d47a13f5e

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03005_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En premier lieu, M.

Source officielle

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