CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
Il ressort des termes du jugement attaqué, notamment du point 5, que les premiers juges, après avoir repris l'ensemble des faits allégués par Mme B pour faire présumer la situation de harcèlement moral
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait et doit être écarté.
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d0
8 septembre 2006
Durant l'entretien préalable, vous vous êtes défendu de ces faits en prétextant dans un premier temps que, ne bénéficiant pas de véhicule de fonction, vous auriez utilisé votre véhicule personnel ce qui
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
général des impôts.
DCA_24PA01512_20260204
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
D'autre part, le procès-verbal de réunion du comité central d'entreprise, qui a été également versé à l'instruction et qui précise seulement que, dans le contexte de la restructuration dont il fait état
1ère Chambre
69ef1f9fcdc6046d47b05b6e
23 avril 2026
que le véhicule démarre et roule sans difficulté, que le radiateur n'a pu être endommagé qu'à la suite d'un choc mais ne fait pas allusion à un second choc, et précise qu'à la demande d'un premier expert
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
comme une entreprise exploitée en France au sens des dispositions précitées du I de l’article 209 du code général des impôts.
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
et de prélèvements sociaux en litige, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, l'administration s'est bornée à alléguer qu'il aurait été, à l'égard de la SAS Bedding and Sofa
Pôle 1 - Chambre 2
5fde5f4a2ee2173a4bc4d360
21 juin 2018
Les allégations de 'vol' et 'soustraction frauduleuse' imputées par l'association C... et Mme X... à Mme Z... tout au long de leurs conclusions sans aucun élément de preuve sérieux, caractérisent une procédure
2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
S'il précise que le taux spécifique applicable aux auto-entrepreneurs 'ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du (code général des impôts), inférieur à
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
imputés par diffamation non publique, Considérant que celui auquel il est reproché une faute engageant sa responsabilité civile peut toujours tenter de démontrer son absence de faute ; que force est
Chambre Sociale
63c8ef53dc5b777c9099315b
18 janvier 2023
Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
- aucune infraction pénale n’a été commise ; - les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas établies ; - les préjudices allégués, dépourvus de tout lien de causalité avec le fait générateur, ne sont
Chambre 2 A
696b5ecfcdc6046d47a13f5e
16 janvier 2026
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 6.
DCA_21PA03005_20230322
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
En premier lieu, M.
Page 39 sur 1123
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.