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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69ef169dcdc6046d47af7e7f
7 avril 2026
dans l'en-tête du jugement attaqué, et que le syndicat des copropriétaires aurait dû informer les parties de son changement de syndic.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd10a45d88877aaf968fcc
10 octobre 2018
des copropriétaires au syndic d'engager une procédure de saisie immobilière sur les lots d'un copropriétaire défaillant afin de recouvrer les arriérés de charges, elle peut être accordée même si le syndicat
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e9
14 novembre 2019
personnellement mais avec un Syndicat de Copropriétaires, représenté par son Syndic et que le syndicat de copropriétaires étant une personne de droit civil, la clause attributive de compétence est inapplicable
6253c965bd3db21cbdd8836d
29 mars 2006
, syndic de la copropriété ; L'article 2103 alinéa 1 bis du code civil énumère, au nombre des créanciers privilégiés, le syndicat des copropriétaires dans les conditions suivantes : " Conjointement
6253ca23bd3db21cbdd8a2bb
29 novembre 2007
INTIMÉS : -Syndicat des copropriétaires ... représenté par son syndic, le Cabinet LAMY LE PRE SAS venant aux droits de PATRIMOINIA LE PRE, ayant son siège social ..., -Maître Patrice B...
6253cd6ebd3db21cbdd9358b
5 octobre 2016
Elle est administrée par un syndicat des copropriétaires et un syndic provisoire.
1ère ch. civile
6971ccd2cdc6046d47356746
21 janvier 2026
Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2024, le tribunal a : - condamné Mme [L] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], représenté par son syndic le cabinet Bihl
1ère Chambre
662209749ce14200083898fd
16 avril 2024
2018 par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice, à l'encontre de la SA Allianz IARD ;-Condamné le syndicat des copropriétaires
6360c5903c369c7f74996e8d
26 octobre 2022
2016 ; Sur la demande du syndicat en première instance En première instance, la demande du syndicat portait sur la période du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2021, appel 1er trimestre 2021 inclus
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
dans l'affaire opposant : APPELANT : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE KURLINKA représenté par son syndic CABINET LACABE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a1
16 octobre 2025
[E] [W] de toutes leurs demandes ; - condamne in solidum le Syndicat des copropriétaires de la copropriété l'Isote, pris en la personne de son syndic bénévole, M.
6629f368dc6faf00095888e3
3 avril 2024
pour réaliser les travaux de réfection, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] à [Localité 16], représenté par son syndic la société Immo de France, la compagnie GAN
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9a9f7d6727d9e2f2af2c3
13 décembre 2019
L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) a décidé de mettre en vente l'ancienne loge de la gardienne et désigné le conseil syndical pour
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d6
27 février 2013
avoué assistée de Me Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 12], pris en la personne de son syndic, l'Agence d'[Localité 8], agissant par son représentant
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7123
8 juin 2017
APPELANTE Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble CASINO DES FLEURS, sis [Adresse 2], pris en son syndic Monsieur [X] [G], [Adresse 3] représenté par la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au
6253c91bbd3db21cbdd87431
11 octobre 2004
PASSERA, avoués à la Cour assisté de Me Marc LAVONNIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES agissant par son syndic en exercice représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour
6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4a9
3 juillet 2025
Lors d'une assemblée générale du 5 janvier 2022, la résolution n° 23 autorisant le syndic à engager au nom du syndicat des copropriétaires une procédure devant le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre
1ère Chambre C
603433edb0aa78255b50e09e
24 janvier 2017
Par déclaration au greffe de la juridiction de proximité de Perpignan en date du 13 avril 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Établissement 1] représenté par son syndic, M.
659e4a2255379800088473ff
9 janvier 2024
' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 juin 2023, le conseil du SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, a demandé
6811b6e744bf0d1935aef9be
29 avril 2025
des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, de l'ensemble de ses demandes ; - condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté
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