entre les 3 créanciers bénéficiaires de l'engagement de caution de la société Le Mans Caution, La société Covea Caution a formé appel de ce jugement.

Elle fait valoir aussi que l'objet du cautionnement n'existe pas car le bail auquel renvoi l'acte de cautionnement pour déterminer l'obligation de garantie ne stipule pas une "obligation garantie ".

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt.

caution de Mme [R] et de M.

, et, dans l'hypothèse où le cautionné ferait l'objet d'une procédure collective, il reste tenu de régler la dette cautionnée.

[P] rappelle qu'en application de l'article 2290 du code civil, le cautionnement est un engagement accessoire et que l'extinction de la créance principale entraîne l'extinction du cautionnement ; Que

En application des dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

de la caution.

[X] son engagement de caution du 16 avril 2012 dans la mesure où il n'a modifié que la durée du prêt et non le montant ou la durée de l'engagement de caution.

en faveur de la caution ; Attendu que sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d'un contrat de location sont garanties par un cautionnement

Page 18 : La CAUTION déclare connaître la situation financière de L'EMPRUNTEUR.

les sommes de 60.000 francs et de 1.600 francs ; - de condamner les cautions solidairement au paiement d'une somme de 10. 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

à l'encontre de Mme [D] [R] en sa qualité de caution solidaire.

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

En application de l'article 2288 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Ces dispositions visent à attirer l'attention de la caution sans qu'elle ait à se référer à des éléments extérieurs à cette mention, sur des points précis tenant au montant cautionné, à la durée et aux

En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il a apprécié la proportionnalité du cautionnement lors de sa conclusion et lors de son appel, pour conclure que si M.

par l'engagement de caution de [Z] [E], son action n'est pas prescrite.

Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution. Le caractère averti de la caution est sans incidence.

La SA Interfimo est une société financière qui a pour objet la fourniture de cautionnement, sous le régime du cautionnement mutuel.