CORA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège : [Adresse 1] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Frédérique VAN GINNEKEN, plaidant pour la société

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 22 septembre 1994, la SCI l'Aiguille a donné à bail à la société Casino France des locaux commerciaux

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 10 juin 2013, M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA DIAC prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISSY

*déboute [F] [U] et [X] [U] de leur demande au titre du paiement des loyers et charges prétendument impayées.

Le 3 août 2018, le bailleur a fait signifier un commandement de payer, visant la clause résolutoire, la somme de 15.375 au titre des loyers impayés impayés entre juin 2017 et août 2018 et 375 euros au

Elle prétend à la restitution du matériel en raison de la régularité de la résiliation et des impayés persistant.

V-B7E-CB33G Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1120000438 APPELANTE Association COALLIA anciennement dénommée AFTAM, prise

Elle fait état d'une clause résolutoire insérée au contrat mise en 'uvre de manière parfaitement régulière en adressant un courrier préalable à la dernière adresse connue de M. [U].

général : N° RG 22/04077 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 19/11354 APPELANTE S.C.I CONCORDE VITRY prise

[F], 5 650,24 euros au profit de Mme [Y] au titre des loyers et charges impayés et 6 889 euros au profit de l'étude [H] et [E], et prises en compte pour ces montants dans l'élaboration du plan dressé par

de Maître Antonio GARNIER avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

[M], sera ordonnée, par application de l'article 1343-2 du code civil.

Par lettre en date du 6 octobre 2014, la société NATIXIS FACTOR a mis en demeure la société TRAITEUR DE PARIS de régler la somme de 118 981 € 21 au titre de factures impayées.

échus impayés au 18 avril 2018.

C/ SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en son établissement de l'Isle Adam, Zac du Pont des Rayons 95290 L'ISLE ADAM, prise en la personne de son Directeur Monsieur Y...

Par acte sous seing privé du 1er juin 2005, la société [E] a sous-loué à M. [F] [T] la moitié de la surface de ces locaux avec l'accord de Mme [B].

[T] et Mme [G] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fir Bâti.

Sur les heures complémentaires impayées: Dans les limites de la demande, seules peuvent être qualifiées d'heures complémentaires en application des dispositions alors en vigueur des articles L 3123-1

de manière disproportionnée et non justifiée de son droit à un double degré de juridiction.