blindage, des remblais, des canalisations et des réfections de surfaces associées aux surprofondeurs liés à la pose d'une canalisation d'exhaure supplémentaire destinée à gérer les arrivées d'eaux souterraines

[V] affirme que le poste occupé était un poste comportant des risques particuliers pour sa santé en ce que les travaux étaient réalisés en milieu souterrain.

Par arrêté en date du 14 avril 2000, le préfet de l'Orne a prescrit l'ouverture d'enquête d'utilité publique et parcellaire concernant d'une part les travaux de dérivation des eaux souterraines, de prélèvements

X... était, de fait, inéluctable. M.

condamner l'[1] aux entiers dépens - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir - Dit qu'au regard de la situation des parties, il n'est pas inéquitable

[D], notamment, au titre de la restitution des véhicules, - juger qu'il serait inéquitable de condamner M.

Un tel procédé est déloyal et les pièces litigieuses ne seront pas prises en compte dans l'appréciation des faits.

souveraine et motivée des juges du fond (cass.civ.2e 16 septembre 2010 n° 09-15935, 4 avril 2018 n° 17-15786).

souverainement si les attestations non conformes présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction, il convient d'observer qu'en l'espèce, tous les rédacteurs des témoignages produits sont

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

L'appréciation de l'existence de l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il ressort des dispositions de l'article 1184 du code civil ' dans leur rédaction applicable à la date du litige ' qu'il relève du pouvoir souverain

Il convient de rappeler que la décision de sursis à statuer a été frappée d'appel et que la cour a estimé souverainement qu'il existait des motifs graves et légitimes pour le salarié de faire appel immédiatement

civile, vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code civil, - se transporter au [Adresse 2] à [Localité 8] (94) pour apprécier

L'appréciation du motif légitime est laissée au pouvoir souverain du juge et celle-ci n'implique pas de trancher au fond une action en reconnaissance et réparation de la situation de discrimination illicite

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

En application d'une jurisprudence constante, la gravité de la faute est appréciée souverainement par le juge, sans tenir compte du comportement du ou des autres conducteur(s), au moment de l'accident.

qui consiste à fixer le coefficient de sol à 1 est contestable, car cette approche constitue un détournement de la méthode d'évaluation retenue ; l'expropriant ne communique, par ailleurs, aucun élément