Il a prétendu que le commerce de débit de boisson était viable et qu'il souhaitait en poursuivre l'exploitation, tout comme il souhaitait obtenir un bail pour les locaux qu'il occupait à l'étage.

462 et 463 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. ».

L. 3211-3 du code de la santé publique.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[I] [X], en qualité de liquidateur amiable de la société Paribon, à payer à l'association Tennis Club [Localité 3] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

La requête a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile (modifié par le décret n° 210-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010

En application de l'article L. 227-7 du code de commerce précité, M.

En application des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 mai 2018 par la société SOPRIBAT pour demander à la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder "d'office" (sic

L442-6-I, 5° du code de commerce

450 du Code de Procédure Civile

l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

462 du code de procédure civile Dalloz).

1147,1603 et à défaut 1641 du code civil, Vu l'article 2222 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1251 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L.124-3 du

La SAS BS Finance, dans ses dernières écritures du 27 février 2023, demande à la cour au visa des articles 343-5 du code civil, 385, 468 et 700 du code de procédure civile, de': A titre principal, -

L822-18 du code de commerce.

article R 624-8 du code de commerce étant expiré.